Historique des réformes

Règlement grand-ducal du 18 octobre 2001 fixant certaines modalités d'exécution du règlement (CE) no 1493/1999 portant organisation commune du marché viti-vinicole, en ce qui concerne le régime d'aide à la restructuration et à la reconversion des vignobles

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2001-10-18
Aide à la restructuration et à la reconversion des vignobles — versi
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