LegalizeRèglement grand-ducal du 19 novembre 2001 déterminant les conditions et les modalités d'admission au stage, de nomination et d'avancement du personnel du cadre administratif et technique du Corps de la Police Grand-Ducale
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Vu les articles 29 et 30 de la loi du 31 mai 1999 sur la Police et l’Inspection Générale de la Police;
Vu l’article 2 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat;
Vu l’article 2 paragraphe (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence;
Vu l’avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés Publics;
Sur le rapport de Notre Ministre de l’Intérieur et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons:
I. Dispositions générales
Art. 1er. Conditions d’admission générales.
Lors de son admission au stage, le candidat doit joindre à son acte de candidature les pièces et certificats requis en vertu des dispositions de l’article 2 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat.
Art. 2. Commissions d’examen.
Les examens prévus au présent règlement se font conformément aux dispositions du règlement grand-ducal modifié du 13 avril 1984 déterminant la procédure des commissions d’examen du concours d’admission au stage, de l’examen de fin de stage et de l’examen de promotion dans les administrations et services de l’Etat.
Art. 3. Classement aux examens.
La commission d’examen prononce l’admission, le refus ou l’ajournement des candidats se présentant aux différents examens prévus par le présent règlement.
Le candidat qui a obtenu au moins les trois cinquièmes du total des points et au moins la moitié du total des points dans chaque branche a réussi. Le candidat qui n’a pas obtenu au moins les trois cinquièmes du total des points a échoué. Toutefois, aux examens-concours, les candidats doivent en outre rentrer, de par leur classement, dans le contingent des vacances de poste disponibles.
Le candidat se présentant à l’examen d’admission définitive et à l’examen de promotion et qui a obtenu au moins les trois cinquièmes du total des points, mais qui n’a pas obtenu la moitié du total des points dans une branche, doit se soumettre à un examen supplémentaire dans cette branche. En cas de réussite le candidat ajourné sera classé à la suite des candidats ayant réussi à l’épreuve principale et compte tenu des notes y obtenues. Le candidat a échoué lorsqu’il n’a pas obtenu au moins la moitié du total des points dans la branche où il a été ajourné.
A l’exception des examens-concours pour l’admission au stage dans les différentes carrières, le candidat ne peut se présenter, en cas d’échec, qu’une deuxième fois aux examens. Un second échec entraîne l’élimination définitive du candidat à ces examens.
A la suite des examens-concours pour l’admission au stage et des examens de fin de stage, la commission procède au classement des candidats.
A la suite de chaque examen de promotion, la commission d’examen procède, outre le classement normal des candidats, à l’établissement du tableau d’avancement de la carrière en question en groupant les candidats par promotion dans l’ordre chronologique et en classant à l’intérieur de chaque promotion en tenant compte de leur ancienneté, des résultats de leur examen de fin de stage ainsi que des résultats obtenus à l’examen de promotion. Le rang utile pour obtenir les promotions qui exigent la réussite à un examen de promotion est déterminé par référence au tableau d’avancement établi.
L’examen de fin de stage portant sur la partie formation spéciale a lieu au plus tard trois mois avant la fin de la période de stage à moins que le candidat bénéficie d’une réduction de stage.
II. Dispositions spéciales
1. Carrière de l'attaché de direction
Art. 4. Conditions d'admission.
L'admission au stage dans la carrière supérieure de l’attaché de direction se fait sur proposition respectivement du Directeur Général de la Police pour le personnel destiné à être affecté à la Police Grand-Ducale et de l’Inspecteur Général de la Police pour le personnel destiné à être détaché à l’Inspection Générale de la Police, conformément aux dispositions du règlement grand-ducal modifié du 27 février 1987 portant organisation des examens-concours pour l'admission au stage des fonctions administratives de la carrière supérieure des administrations de l'Etat et des établissements publics.
Art. 5. Stage.
La durée et les modalités du stage à accomplir sont celles déterminées par la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat et la loi du 15 juin 1999 portant organisation de l’Institut National d’Administration Publique, ainsi que par les règlements d'exécution pris sur base desdites lois.
Sur avis du Directeur Général de la Police, le stage du personnel destiné à être affecté à la Police Grand-Ducale peut être accompli partiellement dans un autre service public ou dans un établissement privé luxembourgeois ou étranger. Sur avis de l’Inspecteur Général de a Police, le stage du personnel détaché à l’Inspection Générale de la Police peut être accompli partiellement dans un autre service public ou dans un établissement privé luxembourgeois ou étranger.
Toutefois, une période minimale d’une année de stage est à accomplir au sein de la Police Grand-Ducale. L’Inspecteur Général de la Police détermine la durée du stage à accomplir au sein de la Police Grand-Ducale pour le personnel détaché à l’Inspection Générale de la Police.
Art. 6. Admission définitive.
L'examen sanctionnant la formation spéciale dans la carrière supérieure de l'attaché de direction comporte des épreuves écrites sur les matières suivantes:
1.
Mémoire portant sur un sujet administratif
80 points
2.
Législation sur la Police Grand-Ducale et l’Inspection Générale de la Police
80 points
3.
Conventions policières internationales
60 points
4.
Législation concernant
le budget et la comptabilité de l'Etat
le régime des marchés publics de travaux et fournitures
60 points
5.
Constitution du Grand-Duché de Luxembourg
Droits de l’Homme
Législation sur le Conseil d’Etat
Législation sur la Cour Constitutionnelle
Procédure administrative contentieuse et non contentieuse
80 points
Total: 360 points
2. Carrière de l’ingénieur
Art. 7. Conditions d’admission.
Les candidats à la carrière supérieure de l'ingénieur doivent être titulaires du diplôme luxembourgeois de fin d’études secondaires ou d’un diplôme d’études luxembourgeois ou étranger reconnu équivalent par le Ministre ayant dans ses attributions l’Education Nationale ainsi que d’un diplôme d'ingénieur délivré par une université ou une école d'enseignement technique supérieur du degré universitaire après un cycle complet d'au moins quatre années d’études universitaires homologué par le Ministre ayant dans ses attributions l’Enseignement Supérieur conformément à la loi modifiée du 18 juin 1969 sur l’enseignement supérieur et l’homologation des titres et grades étrangers d’enseignement supérieur.
Pour pouvoir être admis à l’examen-concours prévu à l’article 1er, les candidats doivent être agréés par le Ministre de l’Intérieur sur proposition du Directeur Général de la Police.
Art. 8. Examen d’admission au stage.
Le candidat doit passer avec succès l’examen-concours qui comprend les épreuves suivantes:
1.
Travail d'analyse et de conception
80 points
2.
Contrôle des connaissances générales
60 points
3.
Epreuve de langue luxembourgeoise: traduction
60 points
Total: 200 points
Art. 9. Stage.
La durée et les modalités du stage à accomplir sont celles déterminées par la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat et la loi du 15 juin 1999 portant organisation de l’Institut National d’Administration Publique, ainsi que par les règlements d'exécution pris sur base desdites lois.
La durée du stage peut être abrégée par décision du Ministre de l’Intérieur, sur avis conforme du Ministre ayant dans ses attributions la Fonction publique jusqu'à une durée d'un an dans les cas ci-après:
pour le candidat qui, en dehors de son diplôme d'ingénieur, a acquis un diplôme universitaire dans une matière qui concerne spécialement la fonction sollicitée par le candidat;
pour le fonctionnaire qui a acquis une formation pratique par une activité professionnelle correspondant à sa formation d'ingénieur, exercée à plein temps pendant trois ans au moins.
Art. 10. Admission définitive.
L'examen sanctionnant la formation spéciale dans la carrière supérieure de l’ingénieur comporte des épreuves écrites sur les matières suivantes:
1.
Mémoire sur un sujet concernant plus particulièrement la spécialité du candidat
80 points
2.
Épreuve en rapport avec les tâches spécifiques du candidat
80 points
3.
Épreuve sur la législation concernant le Droit Communautaire
60 points
4.
Épreuve sur la législation concernant l'utilisation des données nominatives dans les traitements informatiques
60 points
5.
Épreuve sur:
la législation concernant le budget et la comptabilité de l'État
la législation concernant la Police Grand-Ducale et l’Inspection Générale de la Police
la législation concernant le statut général des fonctionnaires de l'État 80 points
Total: 360 points
3. Carrière du psychologue
Art. 11. Conditions d’admission.
L’admission au stage dans la carrière supérieure du psychologue se fait sur proposition du Directeur Général de la Police, conformément aux dispositions du règlement grand-ducal modifié du 27 février 1987 portant organisation des examens-concours pour l’admission au stage des fonctions administratives de la carrière supérieure des administrations de l’Etat et des établissements publics.
Art. 12. Stage.
La durée et les modalités du stage à accomplir sont celles déterminées par la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat et la loi du 15 juin 1999 portant organisation de l’Institut National d’Administration Publique, ainsi que par les règlements d'exécution pris sur base desdites lois.
Sur avis du Directeur Général de la Police, le stage peut être accompli partiellement dans un autre service public ou un établissement privé luxembourgeois ou étranger.
Toutefois, une période minimale d'une année de stage est à accomplir au sein de la Police Grand-Ducale.
Art. 13. Admission définitive.
L'examen sanctionnant la formation spéciale dans la carrière supérieure du psychologue comporte des épreuves écrites sur les matières suivantes:
1.
Présentation d'une thèse théorique ou pratique en rapport avec la fonction que le candidat est appelé à exercer
80 points
2.
Législation sur la Police Grand-Ducale et l’Inspection Générale de la Police
80 points
3.
Statut général des fonctionnaires de l'Etat
60 points
4.
Éléments du Code Pénal et du Code d’Instruction Criminelle
60 points
5.
Constitution du Grand-Duché de Luxembourg
Droits de l'Homme
Législation sur le Conseil d'Etat
Législation sur la Cour Constitutionnelle
Procédure administrative contentieuse et non contentieuse
80 points
Total: 360 points
4. Carrière supérieure de l’enseignant
Art. 14.
Des membres du personnel enseignant de la carrière supérieure peuvent être détachés à tâche complète ou partielle, suivant les besoins, par le Ministre ayant dans ses attributions l’Education Nationale, sur demande du Ministre de l’Intérieur, à l’Ecole de Police.
5. Carrière de l'ingénieur technicien
Art. 15. Conditions d’admission.
L’admission au stage à la carrière moyenne de l'ingénieur technicien se fait sur proposition du Directeur Général de la Police conformément aux dispositions du règlement grand-ducal modifié du 15 décembre 1986 concernant l'organisation des examens-concours pour l'admission au stage dans la carrière de l'ingénieur technicien et du technicien diplômé des administrations de l'Etat et des établissements publics.
Art. 16. Stage.
La durée et les modalités du stage à accomplir sont celles déterminées par la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat et la loi du 15 juin 1999 portant organisation de l’Institut National d’Administration Publique, ainsi que par les règlements d'exécution pris sur base desdites lois.
Sur avis du Directeur Général de la Police, le stage peut être fait en partie dans un service technique d'une autre administration de l'Etat, d'un établissement public, ou même dans un établissement privé spécialisé, luxembourgeois ou étranger.
La durée du stage peut être abrégée par décision du Ministre de l’Intérieur, sur avis conforme du Ministre ayant dans ses attributions la Fonction Publique jusqu'à une durée d'un an pour le fonctionnaire qui a acquis une formation pratique par une activité professionnelle correspondant à sa formation d'ingénieur technicien, exercée à plein temps pendant trois ans au moins.
Toutefois, une période minimale d'une année de stage est à accomplir au sein de la Police Grand-Ducale.
Art. 17. Admission définitive.
L'examen sanctionnant la formation spéciale dans la carrière moyenne de l'ingénieur technicien comporte des épreuves écrites sur les matières suivantes:
1.
Rédaction sur un sujet technique en langue française
60 points
2.
Lois et règlements administratifs
législation sur la Police Grand-Ducale et l’Inspection Générale de la Police
législation sur l'utilisation des données nominatives dans les traitements informatiques
60 points
3.
Informatique
60 points
4.
Télécommunication
60 points
5.
Système d’information
60 points
Total: 300 points
Art. 18. Examen de promotion.
Nul ne peut être promu aux fonctions supérieures à celle d'ingénieur technicien principal, s'il n’a subi avec succès un examen de promotion qui comporte des épreuves écrites sur les matières suivantes:
1.
Partie administrative:
Rédaction d’un rapport administratif en langue française sur un sujet technique
60 points
Législation sur:
la comptabilité de l'Etat le régime des marchés publics de travaux et fournitures
60 points
2.
Partie technique:
Informatique
60 points
Télécommunication
60 points
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