Règlement grand-ducal du 23 novembre 2001 modifiant le règlement grand-ducal du 27 janvier 2001 fixant les modalités de fonctionnement d'un système de contrôle technique des véhicules routiers

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, telle qu'elle a été modifiée et complétée dans la suite;

Vu l'arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, tel qu'il a été modifié et complété dans la suite;

Vu le règlement grand-ducal du 27 janvier 2001 fixant les modalités de fonctionnement d'un système de contrôle technique des véhicules routiers;

Vu l'article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre des Transports et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Article 1^er

L'article 37 du règlement grand-ducal du 27 janvier 2001 fixant les modalités de fonctionnement d'un système de contrôle technique des véhicules routiers est remplacé par le texte suivant:

«Article 37

Les tarifs que l'organisme de contrôle est en droit de percevoir sont fixés comme suit:

*Tableau A*

*Prix des contrôles techniques obligatoires, spécifiés aux subdivisions 1° à 8° de l'article 4 modifié de la loi du 14 février 1955 précitée:***

1°

voiture automobile à personnes ou voiture commerciale

17,20

euros

2°

camionnette ou véhicule utilitaire

17,60

euros

3°

autobus ou autocar

25,25

euros

4°

camion, tracteur de semi-remorque, machine automotrice, tracteur industriel, véhicule équipé en dépanneuse ou véhicule spécial

25,25

euros

5°

motocycle

11,75

euros

6°

remorque d'une masse maximale autorisée inférieure ou égale à 750 kg

11,75

euros

7°

remorque d'une masse maximale autorisée supérieure à 750 kg et ne dépassant pas 3.500 kg

15,70

euros

8°

semi-remorque ou remorque d'une masse maximale autorisée supérieure à 3.500 kg

25,25

euros

Tableau B

Prix des contrôles techniques complémentaires pour vérifier la réparation des défectuosités resp. la remise en état des non-conformités constatées lors du contrôle technique précédent, avec l’emploi d’un ou de plusieurs appareils:

1°

voiture automobile à personnes ou voiture commerciale

10,75

euros

2°

camionnette ou véhicule utilitaire

10,75

euros

3°

autobus ou autocar

15,45

euros

4°

camion, tracteur de semi-remorque, machine automotrice, tracteur industriel, véhicule équipé en dépanneuse ou véhicule spécial

15,45

euros

5°

motocycle

7,90

euros

6°

remorque d'une masse maximale autorisée inférieure ou égale à 750 kg

7,90

euros

7°

remorque d'une masse maximale autorisée supérieure à 750 kg et ne dépassant pas 3.500 kg

10,75

euros

8°

semi-remorque ou remorque d'une masse maximale autorisée supérieure à 3.500 kg

15,45

euros

9°

contrôle technique complémentaire sans emploi d’un appareil

7,90

euros

Si le conducteur d'un véhicule n'est pas en mesure de produire à l'organisme de contrôle le certificat technique du contrôle technique précédent, le prix à percevoir est celui qui est fixé au tableau A.

Tableau C

Autres prix:

1°

délivrance d'un double d'un certificat technique

7,90

euros

2°

délivrance d'une copie d'un procès-verbal de réception ou d'un autre document

7,90

euros

3°

délivrance d'une attestation

15,85

euros

4°

supplément pour l'identification et l'agréation d'un véhicule qui ne fait pas l'objet d'un procès-verbal de réception établi par l'autorité de réception compétente d'un État membre de l'Union Européenne

40,75 93,30

euros euros

5°

supplément pour l'agréation:

10,75

euros

37,15

euros

93,30

euros

6°

contrôle en matière de l'ADR ou de l'ATP

61,95 37,15

euros euros

7°

détermination de la vitesse par construction

37,90

euros

8°

détermination des émissions d'échappement

3,70

euros

9°

vérification des installations des ateliers agréés pour:

l'installation, la vérification et/ou la réparation des appareils tachygraphes; l'installation, la vérification et/ou la réparation des appareils limiteurs de vitesse; l'installation, la vérification et/ou la réparation des taximètres; l'installation, le contrôle et l’attestation de conformité des équipements des véhicules fonctionnant au carburant LPG;

la modification de véhicules par rapport aux prototypes réceptionnés:

78,20 26,00 26,00 26,00

euros euros euros euros

10°

contrôle de l'équipement spécial des véhicules fonctionnant au carburant LPG et validation de l'attestation établie par un installateur agréé

37,15

euros

11°

attestation de conformité pour les autocars et les remorques autorisés à circuler à 100 km/h sur les autoroutes étrangères:

37,15 6,65

euros euros

12°

frappe d'un numéro de châssis ou de pièce de châssis

34,05

euros

13°

établissement du document «Preuve de conformité à la directive 96/53/CE»

46,85

euros

14°

vérification des données relatives à l'immatriculation et au contrôle technique d'un véhicule en vue de la délivrance d'une autorisation de transport international

2,60

euros

15°

20,80 39,15

euros euros

c1)   pendant les sept premiers jours ouvrables

c2)   à partir du huitième jour ouvrable, par jour

2,60

gratuit euros

16°

Travaux en régie par demi-heure entamée

34,70

euros

Tableau D

Prix des contrôles techniques effectués dans les ateliers agréés d'entreprises tierces:

Tarif par demi-heure entamée

81,80

euros

Le tarif est calculé à partir de l'heure de départ des inspecteurs techniques du centre de contrôle jusqu’à l’heure de départ à l’atelier de l’entreprise.

Tableau E

Prix des opérations administratives et de contrôle en relation avec l'établissement d'un procès-verbal d'agréation pour un véhicule non couvert ni par un procès-verbal de réception ni par un certificat de conformité:

1°

frais de constitution du dossier (*)

104,10

euros

2°

inspection des éléments du véhicule

104,10

euros

3°

vérification des documents techniques du constructeur

104,10

euros

4°

établissement du procès-verbal de réception (PVR)

104,10

euros

5°

indemnité pour travaux administratifs

104,10

euros

6°

contrôle de production (*)

104,10

euros

Les tarifs des rubriques marquées d'un astérisque ne sont pas dus dans le cas de l'établissement d'une extension à un procès-verbal de réception antérieurement délivré. Le tarif 6) n’est pas dû pour l’établissement d’un procès-verbal de réception en relation avec l’immatriculation d’un véhicule «à titre isolé».

Tableau F

Prix des opérations administratives et de contrôle en relation avec la réception d'un véhicule modifié par rapport au prototype réceptionné:

1°

pneumatiques, jantes, volant, spoiler, feux par élément

49,55

euros

2°

siège, ceinture de sécurité par unité

49,55

euros

3°

aménagement extérieur (bull bar, échappement, attache-remorque et autres éléments similaires) par élément

99,15

euros

4°

aménagement intérieur (adaptations spéciales, etc.) par élément

99,15

euros

5°

suspension, puissance moteur, carburant, freins, ancrages et autres éléments similaires par élément

198,30

euros

Les tarifs de ce tableau sont réduits de moitié si la modification du véhicule concerné a été réalisée selon les règles de l'art par un expert-technicien, agréé à cette fin par le ministre, et que cet expert-technicien a certifié, moyennant une attestation conforme au modèle arrêté par le ministre, la conformité de la modification effectuée aux exigences techniques pertinentes.»

Article 2

Notre Ministre des Transports est chargé de l'exécution du présent règlement grand-ducal qui sera publié au Mémorial et qui entrera en vigueur le 1^er janvier 2002.

Le Ministre des Transports, Henri Grethen

Villars-sur-Allou, le 23 novembre 2001. Henri