Règlement grand-ducal du 7 décembre 2001 portant exécution de l'article 4 de la loi du 16 novembre 2001 relative à la construction d'une liaison routière avec la Sarre

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l’article 4 de la loi du 16 novembre 2001 relative à la construction d’une liaison routière avec la Sarre;

Vu l’article 2 1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre des Travaux Publics, de Notre Ministre de l’Environnement, de Notre Ministre de l’Intérieur, de Notre Ministre du Travail et de l’Emploi, de Notre Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement Rural et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1^er. Objet

Le présent règlement a pour objet d’arrêter les conditions et mesures d’exécution d’ordre technique et environnemental de la loi du 16 novembre 2001 relative à la construction d’une liaison routière avec la Sarre.

Art. 2. Prescriptions relevant des établissements classés

A. Tronçon Hellange Schengen

Sont autorisés sur le territoire des communes de Frisange, de Roeser, de Mondorf-les-Bains, de Dalheim, de Burmerange et de Remerschen les éléments suivants:

• la construction et l’exploitation de l’autoroute dénommée –route de liaison avec la Sarre- se situant entre Hellange et Schengen et ayant une longueur de 20,75 km;

• les équipements ou activités annexes/connexes à la construction de l’autoroute: les aires de chantier situées:
• à Hellange près de l’échangeur projeté;
• à Frisange;
• au Hessingerbierg;
• au plateau d’Aspelt, culée ouest du viaduc;
• à Altwies dans la carrière de grès;
• à Mondorf-les-Bains, portail ouest de la tranchée couverte;
• à Mondorf-les-Bains près de l’échangeur projeté;
• au plateau de Burmerange, portail ouest du tunnel Markusbierg;
• à Schengen près de l’échangeur projeté; les dépôts pour déchets inertes résultant de la construction de l’autoroute, situés notamment:
• au plateau de Burmerange, entre Burmerange et Elvange d’une surface de 17 ha;
• à Frisange au lieu-dit «Hengerjuck», dépôt provisoire;
• à Altwies, dans la carrière de grès existante;

et pouvant comprendre:

• des installations de recyclage de matières inertes (concassage);

I) Concernant la phase d’exploitation:

- les exigences en matière de protection des eaux:

1) D’une façon générale, l’évacuation des eaux de ruissellement doit se faire de manière à ne pas provoquer dans le cours d’eau récepteur une pollution ayant des conséquences de nature à mettre en danger la santé humaine, à nuire aux ressources vivantes et au système écologique aquatique, à porter atteinte aux agréments ou à gêner d’autres utilisations légitimes des eaux ainsi qu’à compromettre leur conservation; ceci lors du fonctionnement normal de la circulation ainsi que lors d’un sinistre (p.ex. évacuation incontrôlée d’hydrocarbures).

2) Les eaux de ruissellement sont à raccorder à un ou plusieurs bassins de rétention d’une capacité suffisante pour éviter d’une part la perturbation hydraulique du cours d’eau récepteur et d’autre part pour permettre la rétention d’une pollution en cas d’incident.

3) Les bassins versants routiers doivent déverser dans une installation de séparation d’hydrocarbures d’une capacité appropriée.

4) L’effluent du bassin de séparation d’hydrocarbures doit être muni d’une vanne permettant la fermeture en cas de déversement accidentel de substances polluantes.

5) Les eaux pluviales des surfaces consolidées doivent être évacuées moyennant des canalisations ou fossés étanches en dehors du bassin tributaire des sources et puits d’eaux potables.

6) Le raccordement des eaux de ruissellement à des collecteurs ou canalisations au réseau d’égout public est interdit.

- l’impact sonore causé par la circulation routière:

1) A la limite de la propriété la plus proche bâtie du voisinage, les niveaux de bruit équivalents en provenance de la route ne doivent pas dépasser:

entre 7 h et 22 h,la valeur de 59 dB(A)Leq et

entre 22 h et 7 h, la valeur de 49 dB(A)Leq.

Les niveaux d’évaluation doivent être déterminés suivant la directive allemande «Richtlinie für den Lärmschutz an Strassen- Ausgabe 90- RLS90».

2) Afin de pouvoir respecter les valeurs limites précitées, les mesures anti-bruit suivantes doivent être réalisées:

• pour la section I: Schengen -Mondorf

Tronçon

Localisation

Hauteur minimale

Type

PKO – PK900

côté Schengen

3 m

digues, écrans,

côté Remerschen

modelés

PK3000-PK4650

côté Burmerange

3 m

digue

PK4750-PK6500

côté Elvange

3 m

digue

• pour la section II: Hellange – Mondorf

Tronçon

Localisation

Hauteur minimale

Type

PK1975-PK3500

côté Hellange

3 m

digue

PK5300-PK6300

côté Frisange

5 m

digue

PK8375-PK9275

côté Aspelt

3 m

digue/écran

PK10875-PK11000

côté Altwies

3 m

écran

• réalisation du projet en utilisant un tapis-routier du type «enrobé drainant».

II) Concernant la phase chantier:

- Concernant la protection des eaux:

Conditions générales:

1) Sans préjudice des activités visées ci-dessous, il est interdit:

• de jeter, de déposer ou d’introduire, directement ou indirectement, volontairement ou involontairement dans les eaux superficielles ou souterraines des substances solides, liquides ou gazeuses polluées, polluantes, ou susceptibles de polluer;
• d’y prélever directement ou indirectement de l’eau ainsi que des substances solides ou gazeuses;
• de nettoyer des véhicules à moteur, des machines et d’autres engins similaires ou d’assurer leur entretien à proximité immédiate des eaux.

2) Avant toutes installations de chantier, un plan d’exécution relatif à l’alimentation en eau des aires de chantier et à l’évacuation des eaux résiduaires de ces aires doit être élaboré. Ce plan doit être soumis pour approbation à l’Administration de l’Environnement.

Le plan doit renseigner sur la gestion des:

• eaux usées des installations sanitaires mises en place sur les aires de chantier;
• eaux résiduaires produites par les diverses activités telles que le nettoyage des machines, etc.

Le plan d’exécution relatif à l’alimentation en eau des aires de chantier et à l’évacuation des eaux usées doit être établi de manière à respecter les conditions stipulées ci-après.

Conditions concernant l’évacuation des eaux usées en général:

3) Les aires de chantier doivent dans toute la mesure du possible être raccordées au réseau d’égout public et les eaux usées (eaux sanitaires, eaux résiduaires résultant de l’exploitation du chantier, etc.) y doivent être évacuées conformément aux dispositions du règlement communal sur la canalisation. Si le réseau d’égout est du type séparatif, seules les eaux de surface et de toiture non polluées pourront être raccordées à la canalisation pour eaux de pluie.

Pour le cas où le raccordement au réseau d’égout public est techniquement impossible ou entraîneraient des coûts excessifs, les eaux sanitaires doivent être collectées dans une fosse étanche ne disposant pas de trop plein. Cette fosse doit être vidangée régulièrement par une entreprise autorisée à cet effet.

Le déversement des eaux, autres que sanitaires, ne peut se faire qu’en dehors des zones tributaires des sources et puits d’eaux potables et sont à raccorder à un ou plusieurs bassins de rétention d’une capacité suffisante pour éviter d’une part la perturbation hydraulique du cours d’eau récepteur et d’autre part pour permettre la rétention d’une pollution en cas d’incident.

4) Ne peuvent être déversés, d’une façon générale, des liquides et matières pouvant

• nuire au personnel de l’administration chargée de la surveillance et de l’entretien du réseau d’égout et des installations d’épuration;
• détériorer les conduites et les installations;
• compromettre le traitement et l’utilisation ultérieures des eaux résiduaires et/ou des boues résultant du traitement de ces eaux;
• provoquer, dans le cours d’eau récepteur, une pollution ayant des conséquences de nature à mettre en danger la santé humaine, à nuire aux ressources vivantes et au système écologique aquatique, à porter atteinte aux agréments ou à gêner d’autres utilisations légitimes des eaux ainsi que compromettre leur conservation et leur écoulement.

5) Il est interdit notamment d’introduire dans l’égout

• des corps pouvant l’obstruer, tels que déchets de cuisine, balayures, sables, ciment, cendres, cartons, bandes hygiéniques, matières plastiques, etc., même après traitement dans un broyeur;
• des hydrocarbures tels que solvants organiques (chlorés et non-chlorés), des huiles minérales, des graisses et des huiles végétales et animales, des émulsions, etc.;
• des produits chimiques tels qu’acides, bases, phénols, sels de métaux lourds, cyanures,etc.; font exception, les substances facilement biodégradables comme les alcools inférieurs (par exemple alcool éthylique, glycols) et autres substances similaires lorsqu’elles sont déversées en faibles quantités;
• des résidus de produits toxiques et/ou écotoxiques, des substances radioactives, des résidus contenant des organismes contagieux, etc.;
• des matières qui par suite de putréfaction, de décomposition, de fermentation ou de toute autre circonstance répandent des émanations nuisibles incommodes ou une forte odeur;
• des matières combustibles ou pouvant provoquer une explosion;
• des eaux chaudes d’une température supérieure à 40°C à l’entrée dans les égouts;
• des eaux courantes.

Conditions concernant les rejets des eaux traitées:

6) D’une façon générale, le rejet des eaux traitées doit se faire de manière à ne pas provoquer dans le cours d’eau récepteur une pollution ayant des conséquences de nature à mettre en danger la santé humaine, à nuire aux ressources vivantes et au système écologique aquatique, à porter atteinte aux agréments ou à gêner d’autres utilisations légitimes des eaux ainsi qu’à compromettre leur conservation.

7) Le point de rejet dans le cours d’eau récepteur doit être aisément accessible aux agents de contrôle.

Conditions concernant le traitement des eaux contaminées d’hydrocarbures:

8) Toutes les eaux polluées ou susceptibles d’être polluées par des hydrocarbures, p. ex. les eaux de surface en provenance des aires d’entretien, doivent être traitées dans une installation de séparation d’hydrocarbures avant d’être raccordées à l’égout public pour eaux usées ou à un cours d’eau récepteur.

L’installation de séparation doit être réalisée selon la norme DIN 1999 ou une norme équivalente et de façon à ne pas dépasser dans les effluents rejetés une teneur en hydrocarbures de 5 mg/l en tenant compte d’une intensité pluviale de 200 V(s*ha). Elle doit être munie d’un regard placé avant la sortie, permettant la prise d’échantillons des eaux évacuées et, d’une façon générale, de vérifier le bon fonctionnement de l’installation.

L’installation doit toujours être maintenue en bon état de fonctionnement et débarrassée aussi souvent qu’il est nécessaire de boues et des liquides retenus qui seront éliminés conformément aux conditions fixées pour l’élimination des huiles usagées. A cette fin, un contrat de nettoyage doit être conclu avec une entreprise spécialisée. Le liquide et les boues retenus par les séparateurs d’hydrocarbures sont à considérer comme déchets dangereux dans la mesure où ils sont susceptibles d’être contaminées par des hydrocarbures et doivent être éliminés conformément aux dispositions du chapitre - Prévention et gestion des déchets.

Les pièces justificatives des nettoyages doivent être tenues à la disposition des agents de contrôle sur le site d’exploitation.

9) Les eaux de pluie originaires des surfaces consolidées qui ne sont pas polluées par des hydrocarbures ainsi que les eaux sanitaires ne doivent pas passer par le séparateur d’hydrocarbures susmentionné.

Condition concernant les installations de traitement des eaux usées:

10) Les installations de traitement doivent être conçues, exploitées et entretenues de manière à réduire à leur minimum les durées d’indisponibilité pendant lesquelles elles ne peuvent assurer pleinement leur fonction. Si une indisponibilité est susceptible de conduire à un dépassement des valeurs limites imposées, l’exploitant doit prendre les dispositions nécessaires pour réduire la pollution émise en réduisant ou arrêtant si besoin les activités concernées.

- Concernant la protection de l’air:

11) D’une manière générale, l’évacuation des émissions de gaz et de poussières doit se faire de la sorte à ne pas incommoder les voisins par des mauvaises odeurs, ni constituer un risque pour leur santé.

12) Toute incinération et tout enfouissement de déchets au lieu et aux alentours du chantier sont interdits.

Conditions concernant l’installation de concassage:

13) L’installation doit être construite et exploitée de façon telle qu’elle ne produise ni d’incommodation pour le voisinage ni d’effets négatifs pour l’environnement naturel, à cette fin:

• l’installation doit être munie d’un système de pulvérisation d’eau approprié et efficace afin de limiter la formation et l’envol de poussières au stricte minimum, le cas échéant des moyens supplémentaires doivent être mis en oeuvre afin de garantir une protection efficace de l’environnement humain et naturel;
• la hauteur de déversement des produits doit être limitée à 2 mètres (produits déversés des convoyeurs).

14) En cas de besoin, le Ministre de l’Environnement pourra demander un contrôle des rejets de poussières dans l’atmosphère. Le coût de ce contrôle est à charge de l’exploitant.

Exigences en matière d’émissions du (ou des) moteur(s) Diesel actionnant l’installation de concassage respectivement le (les) groupe(s) électrogène(s):

15) Les groupes électrogènes utilisés pour la production d’énergie électrique, ayant une puissance inférieure à 200 kW doivent satisfaire aux critères de l’état actuel de la technologie et être réglés de façon à ce que les rejets de polluants soient limités à un strict minimum.

16) Le (ou les) moteur(s) Diesel, ayant une puissance supérieure à 200 kW, doi(ven)t respecter les limitations suivantes:

• la teneur en poussières doit être inférieure à 100 mg/Nm3;
• la teneur en monoxyde de carbone doit être inférieure à 650 mg/Nm3;
• la teneur en oxydes d’azote exprimés en tant que dioxyde d’azote doit être inférieure à 1000 mg/Nm3.

Les valeurs mentionnées ci-avant se rapportent à 5% en volume de 02.

17) La teneur en soufre du carburant utilisé ne doit pas dépasser 0,05% et doit être adaptée le cas échéant à la législation afférente.

Exigences concernant le stockage des matières premières ainsi que des produits intermédiaires et finis:

18) Les stockages au sol des matières premières ainsi que des produits intermédiaires et finis doivent, le cas échéant, être stabilisés de manière à éviter les envols de poussières, ceci moyennant une installation d’arrosage appropriée ou autre procédé équivalent.

Exigences en matière des voies de circulation:

19) Les voies de circulation nécessaires au fonctionnement du chantier doivent être réalisées et entretenues de façon à prévenir les émissions et à limiter l’accumulation des boues et poussières. A cette fin ces voies doivent être nettoyées convenablement moyennant des engins appropriés efficaces.

Le cas échéant les dispositions suivantes doivent être appliquées:

• les voies de circulation doivent être arrosées régulièrement (afin d’éviter les envols de poussières);
• les véhicules doivent passer à travers un poste de lavage pour roues (afin d’éviter un entraînement de boues et de poussières sur la voie publique).

- Concernant la protection du sol et du sous-sol:

Exigences en matière de dépôt de gas-oil servant à l’alimentation des engins:

20) A l’intérieur des zones tributaires des sources et puits d’eau potable, l’aménagement d’une aire de chantier ou d’un dépôt de produits (liquides) inflammables, toxiques corrosifs ou dangereux pour l’environnement est strictement interdit.

21) Le stockage de produits (liquides) inflammables, toxiques corrosifs ou dangereux pour l’environnement doit être réduit au strict nécessaire sur les autres aires de chantier. Le stockage d’hydrocarbures pour le ravitaillement des engins de chantier n’est pas couvert par le présent règlement.

22) Le stockage et la manipulation des liquides précités doit être effectués sur une aire comportant un sol étanche munie d’une rétention suffisante pour contenir tout déversement accidentel.

23) D’une façon générale, les réservoirs servant à stocker des liquides inflammables, toxiques, corrosifs ou dangereux pour l’environnement doivent être placés dans une cuve étanche aux produits stockés et à l’eau.

Cette cuve doit avoir une capacité égale ou supérieure

• à la moitié de la capacité totale des réservoirs qu’elle contient;
• à la capacité du plus grand réservoir augmenté de 25% de la capacité totale des autres réservoirs contenus dans la cuve.

Dans le cas d’un seul réservoir, la cuve aura une contenance au moins égale à la capacité du stockage.

En ce qui concerne plus particulièrement les tonneaux qui contiennent des liquides inflammables, toxiques corrosifs ou dangereux pour l’environnement, ceux-ci doivent être placés à l’intérieur ou au-dessus d’une cuve. Cette cuve doit être imperméable aux produits stockés et à l’eau et doit avoir une capacité d’au moins la moitié de la capacité totale des tonneaux qu’elle peut contenir (p. ex. conteneur à étagères, Regalcontainer für wassergefährdende Stoffe). En-dessous des bouches de soutirage, des tonneaux, des cuves ou des matériaux absorbants doivent être aménagés afin de recueillir ou d’absorber d’éventuelles pertes lors des opérations de transvasement. Les matières absorbantes ainsi imprégnées doivent être éliminées en tant que déchets dangereux.

24) Les exploitants des aires de chantier doivent tenir en réserve un certain stock de produits fixants ou de produits absorbants appropriés permettant de retenir ou de neutraliser les produits chimiques accidentellement répandus. Ces produits doivent être stockés en des endroits visibles et facilement accessibles avec les moyens nécessaires à leur mise en oeuvre.

concernant l’entretien des engins de chantier:

25) A l’intérieur des zones tributaires des sources et puits d’eau potable l’entretien des engins de chantier ainsi que le transvasement d’hydrocarbures est interdit.

- Concernant la lutte contre le bruit:

Conditions concernant les aires de chantier fixes ainsi que les dépôts pour matières inertes: