Historique des réformes

Règlement grand-ducal du 14 décembre 2001 abrogeant le règlement grand-ducal du 1er avril 1948 portant nouvelle fixation du droit de chancellerie à percevoir lors de l'établissement des licences d'importation, d'exportation et de transit, modifié par le règlement grand-ducal du 11 avril 1983