Historique des réformes

Règlement grand-ducal du 21 décembre 2001 modifiant le règlement grand-ducal du 16 juin 1999 relatif à l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des opérations à l'exportation en dehors de la Communauté, des livraisons intra-communautaires de biens et d'autres opérations