LegalizeHistorique des réformes
Règlement grand-ducal du 21 décembre 2001 portant exécution de l'article 166, alinéa 9, numéro 1 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu
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· 2001-12-21
2001-12-21
Impôt sur le revenu - exécution art. 166, alinéa 9, n° 1 — versión o
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