Règlement grand-ducal du 31 décembre 2001 pris en exécution de la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances précisant les modalités d'agrément et d'exercice des entreprises de réassurances

Vu la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances et plus particulièrement les articles 95, 96, 98 et 99;

Vu l'avis de la Chambre de Commerce;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre du Trésor et du Budget et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Chapitre 1^er- De l'agrément et du plan d'activités

Article. 1^er.

1.

Toute demande en agrément d'une entreprise de réassurances doit être accompagnée d'une fiche de renseignements dûment remplie conformément à un modèle à déterminer par le Commissariat aux assurances et comportant notamment:

2.

Sont à joindre, en outre, les statuts de l'entreprise de réassurances, les derniers comptes publiés de ses actionnaires directs et indirects, une notice biographique de chaque administrateur ainsi qu'un plan d'activités tel que visé à l'article 95 de la loi.

Article. 2.

Le Commissariat aux assurances doit être informé dans les trois mois au plus tard:

• de toute modification substantielle du plan d'activités;
• des changements intervenus dans les informations visées aux littéras a), b) et c) du point 1. de l'article 1^er;
• de toute modification des statuts de l'entreprise de réassurances.

Chapitre 2 - De la marge de solvabilité

Article. 3.

L'exigence de marge de solvabilité des entreprises de réassurances correspond:

• pour les branches autres que l'assurance sur la vie, à 10% des primes annuelles acquises, nettes de réassurance cédée;
• pour les branches d'assurances sur la vie, à 2% des provisions mathématiques nettes de réassurance cédée et à 0,05% des capitaux sous risque pour les assurances temporaires décès nets de réassurance cédée.

Article. 4.

1.

La marge de solvabilité disponible d'une entreprise de réassurances correspond au patrimoine de l'entreprise, libre de tout engagement prévisible, déduction faite des éléments incorporels. Ce patrimoine comprend:

• le capital social versé;
• les réserves, légales et libres, ne correspondant pas à des provisions techniques;
• le résultat reporté déduction faite des dividendes à verser pour le dernier exercice.

La marge de solvabilité disponible est diminuée du montant des actions propres détenues directement par l'entreprise de réassurances.

2.

La marge de solvabilité disponible peut être constituée en outre par:

• des actions préférentielles cumulatives et des emprunts subordonnés, mais dans ce cas uniquement jusqu'à concurrence de 50% du montant le plus faible, de l'exigence de marge de solvabilité ou de la marge disponible, dont 25% au maximum comprennent des emprunts subordonnés à échéance fixe ou des actions préférentielles cumulatives à durée déterminée, pour autant qu'ils répondent au moins aux critères suivants: en cas de faillite ou de liquidation de l'entreprise de réassurances, il existe des accords contraignants aux termes desquels les emprunts subordonnés ou les actions préférentielles occupent un rang inférieur par rapport aux créances de tous les autres créanciers et ne seront remboursés qu'après règlement de toutes les autres dettes en cours à ce moment.En outre, les emprunts subordonnés doivent remplir les conditions suivantes: il n'est tenu compte que des fonds effectivement versés; pour les emprunts à échéance fixe, leur échéance initiale doit être fixée à au moins cinq ans. Au plus tard un an avant l'échéance, l'entreprise de réassurances soumet au Commissariat aux assurances, pour approbation, un plan indiquant comment la marge de solvabilité sera maintenue ou amenée au niveau voulu à l'échéance, à moins que le montant à concurrence duquel l'emprunt peut être inclus dans les composantes de la marge de solvabilité ne soit pas progressivement réduit au cours des cinq dernières années au moins avant l'échéance. Le Commissariat aux assurances peut autoriser le remboursement anticipé de ces fonds à condition que la demande ait été faite par l'entreprise de réassurances émettrice et que sa marge de solvabilité ne descende pas en dessous du niveau requis; les emprunts pour lesquels l'échéance de la dette n'est pas fixée ne sont remboursables que moyennant un préavis de cinq ans, sauf s'ils ont cessé d'être considérés comme une composante de la marge de solvabilité ou si l'accord préalable du Commissariat aux assurances est formellement requis pour leur remboursement anticipé. Dans ce dernier cas, l'entreprise de réassurances informe le Commissariat aux assurances au moins six mois avant la date du remboursement proposé, en indiquant la marge de solvabilité effective et requise avant et après ce remboursement. Le remboursement n'est autorisé que si la marge de solvabilité de l'entreprise de réassurances ne risque pas de descendre au-dessous du niveau requis; le contrat de prêt ne doit pas comporter de clause prévoyant que, dans des circonstances déterminées autres que la liquidation de l'entreprise de réassurances, la dette devra être remboursée avant l'échéance convenue; le contrat de prêt ne peut être modifié qu'après que le Commissariat aux assurances a déclaré ne pas s'opposer à la modification;
• les titres à durée indéterminée et autres instruments qui remplissent les conditions suivantes, y compris les actions préférentielles cumulatives autres que celles mentionnées au point précédent, jusqu'à concurrence de 50% de la marge pour le total de ces titres et des emprunts subordonnés mentionnés au point précédent: ils ne peuvent être remboursés à l'initiative du porteur ou sans l'accord préalable du Commissariat aux assurances; le contrat d'émission doit donner à l'entreprise de réassurances la possibilité de différer le paiement des intérêts de l'emprunt; les créances du prêteur sur l'entreprise de réassurances doivent être entièrement subordonnées à celles de tous les créanciers non subordonnés; les documents régissant l'émission des titres doivent prévoir la capacité de la dette et des intérêts non versés à absorber les pertes, tout en permettant à l'entreprise de réassurances de poursuivre ses activités; il n'est tenu compte que des seuls montants effectivement versés.

3.

Sur demande et justification de l'entreprise de réassurances auprès du Commissariat aux assurances et avec l'accord de celui-ci, la marge de solvabilité disponible peut par ailleurs être constituée par:

• la moitié de la fraction non versée du capital social, dès que la partie versée atteint 25% de ce capital, à concurrence de 50% du montant le plus faible de la marge de solvabilité disponible ou de l'exigence de marge;
• les plus-values non réalisées provenant de la sous-évaluation d'éléments d'actif nets des moins-values non réalisées dans la mesure où ces plus-values non réalisées n'ont pas un caractère exceptionnel.

Chapitre 3 - Des provisions techniques

Article. 5.

Toute entreprise de réassurances doit constituer des provisions techniques suffisantes conformément aux articles 35, 36, 37, 38 et 40 de la loi modifiée du 8 décembre 1994 relative aux comptes annuels et comptes consolidés des entreprises d'assurances et de réassurances de droit luxembourgeois et aux obligations en matière d'établissement et de publicité des documents comptables des succursales d'entreprises d'assurances de droit étranger, dénommée ci-après la loi sur les comptes annuels.

Article. 6.

1.

Toute entreprise de réassurances doit constituer pour l'ensemble de ses activités une provision pour fluctuation de sinistralité.

2.

Cette provision ne peut pas dépasser un montant théorique maximal total qui est constitué de la somme des montants théoriques maximaux déterminés pour chaque risque ou catégorie de risques conformément aux modalités de l'article 7.

3.

Cependant, le montant théorique maximal total ne peut pas être supérieur à 17,5 fois la moyenne des primes acquises par l'entreprise de réassurances au cours de l'exercice clôturé et des quatre exercices précédents, nettes d'annulations et de ristournes, après déduction des réassurances cédées.

Article. 7.

1.

Le montant maximal théorique de la provision pour fluctuation de sinistralité par risque ou catégorie de risque est déterminé comme étant le multiple de la moyenne des primes acquises pour ce risque ou pour cette catégorie de risques au cours de l'exercice clôturé et des quatre exercices précédents, nettes d'annulations et de ristournes, après déduction des réassurances cédées.

2.

Les multiples visés au point 1 sont fixés par le Commissariat aux assurances en fonction de la fluctuation de la sinistralité observée ou estimée selon les modalités qui suivent:

si des statistiques de sinistralité pour le risque ou la catégorie de risques existent pour une période d'observation d'au moins 15 ans et d'au plus 30 ans, l'écart-type du ratio charge sinistres à primes acquises à considérer dans le calcul ci-dessus est le plus élevé de ceux déterminés sur chaque période de référence de 10 ans consécutifs incluse dans la période d'observation choisie; dans le cas où l'entreprise ne dispose pas d'observations statistiques s'étendant sur la période d'observation telle que définie au littéra a) premier tiret, les calculs sus décrits doivent être faits sur les périodes de référence de 10 ans consécutifs incluses dans la période d'observation des statistiques disponibles; à défaut des statistiques sur la sinistralité pour le risque ou la catégorie de risques considéré, l'écart-type du ratio charge sinistres à primes acquises est basé sur la simulation de la survenance de la sinistralité du risque ou de la catégorie de risques considéré selon des techniques actuarielles généralement reconnues.

Article. 8.

1.

La variation annuelle de la provision pour fluctuation de sinistralité est égale à la somme algébrique:

2.

Le solde technique correspond à la différence après déduction des élements correspondant à la réassurance cédée, entre la somme des primes acquises et des autres produits techniques et la somme de la charge sinistres, de la variation des autres provisions techniques, des frais d'exploitation et des autres charges techniques tels que définis à l'article 46 de la loi sur les comptes annuels.

3.

Le solde financier correspond à tous les produits de placements nets des charges afférentes réalisés au cours de l'exercice considéré à l'exclusion d'éventuelles plus ou moins-values réalisées ou non sur les placements des postes C.II.1 et C.II.3 de l'actif de l'entreprise tels que définis à l'article 7 de la loi sur les comptes annuels.

4.

Le taux technique est égal à 60% du taux de rendement des emprunts obligataires d'Etat à long terme dans la devise dans laquelle les comptes annuels de l'entreprise de réassurances sont établis.

Annuellement, le Commissariat aux assurances publie une liste des taux techniques applicables dans les différentes devises en conformité avec les critères énoncés ci-dessus.

Article. 9.

1.

Le montant théorique minimal de la provision pour fluctuation de sinistralité est égal à 30% du montant théorique maximal requis tel que défini à l'article 6.

2.

Si à la clôture de l'exercice considéré, la provision pour fluctuation de sinistralité est, compte tenu de la dotation prévue à l'article 8, inférieure au montant théorique minimal, l'entreprise doit doter à la provision pour fluctuation de sinistralité en plus du solde technique tout le solde financier réalisé au cours de cet exercice.

Article. 10.

Lorsque le résultat de l'exercice tel que déterminé en application des dispositions de l'article 46 de la loi sur les comptes annuels, sans prise en compte des pertes provenant de la réalisation de placements des postes C.II.1 et C.II.3 de l'actif de l'entreprise de réassurances tel que défini à l'article 7 de la même loi ainsi que d'éventuelles moinsvalues non-réalisées sur ces placements, est négatif, la provision pour fluctuation de sinistralité doit être réintégrée au résultat de l'exercice à concurrence du résultat négatif ainsi déterminé.

Chapitre 4 - De la représentation des provisions techniques

Article. 11.

Les actifs représentatifs des provisions techniques doivent tenir compte du type d'opérations effectuées par l'entreprise de réassurances de manière à assurer la sécurité, le rendement et la liquidité des investissements de l'entreprise.

Chapitre 5 - De la conservation des documents

Article. 12.

Les entreprises de réassurances sont tenues de conserver à tout moment au Grand-Duché de Luxembourg les pièces et documents suivants:

• les statuts de l'entreprise, les procès-verbaux des assemblées générales et des réunions des conseils d'administration et tout autre document statutaire de la société;
• les contrats de réassurance acceptés et rétrocédés;
• les documents établissant les pouvoirs des organes de la société et leurs délégations;
• toutes les pièces et tous les documents de nature à permettre l'établissement à tout moment d'un bilan et d'un compte de profits et pertes;
• tous contrats ou conventions engageant l'entreprise de réassurances.

Chapitre 6 - Dispositions transitoires et abrogatoires

Article. 13.

Les entreprises de réassurances agréées avant le 31 décembre 2001 peuvent continuer à appliquer les modalités de calcul du plafond et de dotation à la provision pour fluctuation de sinistralité déterminées par l'article 4 point 3 du règlement grand-ducal du 20 décembre 1991 pris en exécution des articles 95, 96, 98 et 99 de la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances et concernant plus particulièrement les entreprises de réassurances, jusqu'à la fin de l'exercice social commençant au cours de l'année civile 2005.

Article. 14.

Le règlement grand-ducal du 20 décembre 1991 pris en exécution des articles 95, 96, 98 et 99 de la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances et concernant plus particulièrement les entreprises de réassurances est abrogé à l'exception de l'article 4 point 3 qui est maintenu en vigueur jusqu'au 31 décembre 2006.

Article. 15.

Notre Ministre du Trésor et du Budget est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre du Trésor et du Budget,Luc Frieden

Villars-sur-Ollon, le 31 décembre 2001.Henri