Règlement grand-ducal du 13 janvier 2002 déterminant les informations sur les transactions que les bourses sont tenues de fournir aux investisseurs en matière de transparence du marché

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 23 décembre 1998 relative à la surveillance des marchés d’actifs financiers et notamment son article 9;

Notre Conseil d’État entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre du Trésor et du Budget et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1^er.-

Afin de permettre aux investisseurs d’apprécier à tout moment les termes d’une transaction qu’ils envisagent de conclure et de vérifier a posteriori les conditions dans lesquelles elle a été exécutée, les bourses sont tenues, pour chaque instrument admis sur les marchés réglementés pour lesquels elles assurent le fonctionnement, d’informer les investisseurs en mettant à leur disposition:

• à tout moment pendant les heures de fonctionnement du marché, le meilleur prix à l’achat et le meilleur prix à la vente en précisant le volume proposé lorsque les investisseurs ont accès au préalable à l’information sur les termes auxquels les transactions pourraient être engagées ;

• immédiatement le prix et le volume d’une transaction valablement conclue.

Art. 2.-

Les informations visées à l’article 1er sont publiées par le biais des systèmes électroniques de marché des bourses ou par tout autre moyen approprié.

Art. 3.-

Les bourses, en accord avec la Commission de surveillance du secteur financier, peuvent:

• retarder ou suspendre la publication des informations visées à l’article 1er (2) lorsque cela s’avère justifié par des conditions de marché exceptionnelles ;

• appliquer des dispositions spéciales dans les cas de transactions exceptionnelles de très grandes dimensions par rapport à la taille moyenne des transactions sur les instruments concernés dans ce marché ou des instruments très illiquides définis selon des critères objectifs et rendus publics ;

• appliquer des dispositions plus souples, notamment quant aux délais de publication des informations visées à l’article 1^er (2) en ce qui concerne les transactions sur obligations ou sur instruments équivalant à des obligations.

Art. 4.-

Notre Ministre du Trésor et du Budget est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre du Trésor et du Budget, Luc Frieden

Palais de Luxembourg, le 13 janvier 2002.Henri