Règlement grand-ducal du 21 janvier 2002 déterminant le taux de l'intérêt légal pour l'année 2002

Nous HENRI, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l'article 1^er de la loi du 22 février 1984 relative au taux de l'intérêt légal;

Vu l'article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1^er.

Le taux de l'intérêt légal est fixé pour 2002 à cinq pour cent (5%).

Art. 2.

Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de la Justice,Luc Frieden

Palais de Luxembourg, le 21 janvier 2002.Henri