Historique des réformes

Règlement grand-ducal du 30 janvier 2002 portant fixation de la date d'ouverture et de clôture des soldes d'été 2002 sur base de l'article 5 de la loi du 27 novembre 1986 réglementant certaines pratiques commerciales et sanctionnant la concurrence déloyale, telle qu'elle a été modifiée par les lois des 14 mai 1992 et 1er août 2001