Règlement grand-ducal du 22 février 2002 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 7 janvier 1999 concernant le statut du personnel de la caisse nationale des prestations familiales

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi modifiée du 19 juin 1985 concernant les allocations familiales et portant création de la caisse nationale des prestations familiales et notamment les articles 11 et 32;

Vu l’art. 14 de la loi modifiée du 28 mars 1986 portant harmonisation des conditions et modalités dans les différentes carrières des administrations et services de l’Etat ;

Vu la loi budgétaire du 21 décembre 2001 et notamment son article 11;

Vu l'avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics du 13 février 2002;

Vu l’article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence;

Sur le rapport de Notre ministre de la Famille, de la Solidarité Sociale et de la Jeunesse, de Notre ministre de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative, de Notre ministre du Trésor et du Budget et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1^er.

L’article 2, paragraphe 2, a) du règlement grand-ducal modifié du 7 janvier 1999 concernant le statut du personnel de la caisse nationale des prestations familiales est modifié comme suit :

Le cadre du personnel de la caisse comprend les emplois et fonctions énumérés ci-après:

« *2.*

Dans la carrière moyenne de l'administration:

carrière du rédacteur: six inspecteurs principaux 1ers en rang; huit inspecteurs principaux; six inspecteurs; des chefs de bureau; des chefs de bureau adjoints; des rédacteurs principaux; des rédacteurs; des candidats-rédacteurs;

Le nombre total des emplois ci-dessus ne peut dépasser quarante-huit unités.

Le nombre maximum des emplois donnant droit à l'attribution du grade de substitution est fixé à six unités dont un emploi hors cadre. »

L’avant dernier alinéa de l’article 2 du règlement grand-ducal modifié du 7 janvier 1999 concernant le statut du personnel de la caisse nationale des prestations familiales est modifié comme suit :

«Le cadre prévu aux paragraphes qui précèdent peut être complété par des employés non-statutaires et des ouvriers à tâche complète, sans que l'effectif total de la caisse ne puisse dépasser quatre-vingt quatre unités »

Art. 2.

Notre ministre de la Famille, de la Solidarité Sociale et de la Jeunesse, Notre ministre de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative et Notre ministre du Trésor et du Budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

La Ministre de la Famille, de la Solidarité Sociale et de la Jeunesse, Marie-Josée Jacobs

Le Ministre de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative, Lydie Polfer

Le Ministre du Trésor et du Budget, Luc Frieden

Palais de Luxembourg, le 22 février 2002. Henri