Règlement grand-ducal du 26 mars 2002 déclarant zone protégée le site Kuebebierg englobant des fonds sis sur le territoire de la commune de Luxembourg

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu les articles 27 à 32 de la loi modifiée du 11 août 1982 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles;

Le conseil supérieur pour la protection de la nature et des ressources naturelles entendu en son avis;

Vu l'avis du conseil communal de la Ville de Luxembourg;

Vu la fiche financière

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Environnement et de Notre Ministre du Trésor et du Budget et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons:

Art. 1^er.

Est déclaré zone protégée le site «Kuebebierg» situé sur le territoire de la Ville de Luxembourg.

Art. 2.

La zone protégée «Kuebebierg» est formée de fonds inscrits au cadastre de la Ville de Luxembourg, ancienne commune d'Eich, section EC de Weimerskirch, sous les numéros:

1/1438, 3, 5, 45, 49, 50/1599, 50/1600, 50/1601, 50/1602, 51/4068, 51/4069, 52/2328, 54/2329, 56/2330, 57/2331, 58/2332, 59/2333, 60/2334, 60/2335, 60/2336, 62/2337, 62/2606, 62/2607, 62/2608, 63/2339, 64/2340, 65/2341, 66/624, 66/2342, 67/2609, 67/2612, 67/2689, 69, 70/1832, 72/2669, 73/80, 73/81, 73/2139, 74/94, 75, 76/353, 76/354, 78, 79/2140, 81/85, 81/2141, 82/86, 83, 84/2316, 84/2317, 85/422, 86/423, 87/424, 89/2142, 93, 94, 104/630, 104/631, 105/2144, 105/2145, 107/429, 107/632, 108/430, 111/3949 partie, 120/2278, 121, 122/2350, 123/2351, 124/2356 partie, 125/1018 partie, 125/1019 partie, 127/3950, 254/96, 254/97, 911/4257 partie, 933/3309 partie, 941/1308, 941/1309, 950/3287, 953/1809 partie, 966/1988, 967/2601, 967/2602, 967/2603, 968/844, 968/845, 968/1124, 968/1125, 968/1126, 969, 970, 971/1810, 971/1811, 974/2120, 974/2121, 975/2217, 976/1812, 976/1813, 978/2190, 979/849, 981/2090, 981/2091, 983/2092, 983/2093, 984, 985, 987, 1014/5047 parties, et partie du chemin rural dit «Mertesgrunderweg».

La délimitation de la zone est indiquée sur le plan annexé qui fait partie intégrante du présent règlement.

Art. 3.

Dans la zone protégée sont interdits:

• la chasse, ceci à partir de l'entrée en vigueur du nouveau bail de chasse c.-à-d. le 1^er août 2003;
• la capture ou la destruction d'animaux sauvages non classés comme gibier;
• les travaux de terrassements, notamment le dépôt et l'extraction de matériaux; l'enlèvement, la destruction et l'endommagement de plantes sauvages;
• la divagation d'animaux domestiques tels que chiens et chats;
• la circulation à l'aide de véhicules motorisés et à vélo ou vélo VTT en dehors des chemins balisés; cette interdiction ne s'appliquant pas aux propriétaires de terrains ni à leurs ayants droit;
• toute construction incorporée au sol ou non;
• L'emploi de pesticides et d'engrais chimiques de synthèse. Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas si l'exploitant des fonds en question conclut un contrat de gestion approprié dans le cadre de la réglementation instituant un régimes d'aides pour la mise en oeuvre de programmes de sauvegarde de la diversité biologique, respectivement dans le cadre de celle instituant un régime d'aides en faveur de pratiques agricoles compatibles avec les exigences de la protection et de l'amélioration de l'environnement et des ressources naturelles, dans lequel l'emploi de pesticides et d'engrais est soumis à des contraintes spécifiques. L'emploi d'engrais organiques reste autorisé dans la mesure où celui-ci s'effectue selon les règles et restrictions telles qu'elles sont applicables dans les zones de protection rapprochées et éloignées des eaux destinées à l'alimentation humaine, en application du règlement grand-ducal du 21 novembre 2000 concernant l'utilisation de fertilisants azotés dans l'agriculture;
• le changement d'affectation des sols.

Art. 4.

Les dispositions énumérées à l'articles 3 ne s'appliquent pas aux mesures prises dans l'intérêt de la conservation et de la gestion de la zone protégée. Ces mesures sont toutefois soumises à l'autorisation du ministre ayant dans ses attributions la loi modifiée du 11 août 1982 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles.

Art. 5.

Notre Ministre de l'Environnement est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial et entrera en vigueur le jour de sa publication.

Pour le Ministre de l'Environnement, Le Secrétaire d'Etat, Eugène Berger

Palais de Luxembourg, le 26 mars 2002. Henri