Règlement grand-ducal du 28 mars 2002 déclarant zone protégée la réserve naturelle «Wëngertsbierg» englobant des fonds sis sur le territoire des communes de Lenningen et Flaxweiler

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu les articles 27 à 32 de la loi modifiée du 11 août 1982 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles;

Vu l’avis du Conseil supérieur pour la protection de la nature et des ressources naturelles;

Vu l’avis émis par les conseils communaux de Lenningen et Flaxweiler après enquête publique ;

Vu la fiche financière ;

Notre Conseil d’Etat entendu ;

Sur le rapport de Notre Ministre de l’Environnement et de notre Ministre du Trésor et du Budget et après délibération du Gouvernement en Conseil ;

Arrêtons:

Art. 1^er.

Est déclarée zone protégée la réserve naturelle «Wëngertsbierg » sise sur le territoire des communes de Lenningen et de Flaxweiler.

Art. 2.

La zone protégée «Wëngertsbierg » est formée par les parcelles cadastrales suivantes :

commune de Lenningen, section B de Canigerberg :

251/1785, 261/1791, 262/1793, 297/1753partie, 298/1255partie, 299/2062partie, 320/1796, 321/1997, 322/1800, 323/1801, 323/1804, 324/1805, 324/1808, 325/1809, 325/1812, 340/1819, 340/2063, 341/1820, 342/1823, 344/1824, 345/1826, 347/1827, 353/2145, 353/2146, 357/1830, 358/1831, 359, 360/1832, 363/1833, 367/2066, 367/2067, 368/1835, 373/1836, 374/1756, 374/1837, 376/900, 376/901, 377/1838, 377/1839, 377/902, 377/903, 377/904, 378/1840, 378/1841, 380/1842, 382/1843, 384/1231partie, 385/461, 386/1844, 388/1845, 389/1232partie, 395/1847partie, 396/1848, 397/462, 399/2068, 399/2069, 402/1850, 404/1851, 405/1852, 410/2070, 410/2071, 413/1855, 413/1856, 414/1857, 415/1858, 417/1859, 418/2072, 418/2073, 422/2074, 422/2075, 423/1862, 424/1863, 426/1864, 430/1104, 431/1865, 432/1866, 435/1867, 436/1868, 436/1869, 438/1462, 438/1464, 438/2076, 439/2077, 439/2078, 440/1466, 440/1873, 441/1874, 442/1239, 443/1875, 444/1876, 445/1877, 446/1878, 447/1879, 448/1880, 450/1881, 452/2079, 452/2080, 453/1883, 454/1045, 454/1046, 454/1884, 455/2081, 455/2082, 457/1251, 458/1252, 459/1759, 459/1760, 459/1761, 459/1762, 459/1886, 459/1887, 463/2031, 464/1891, 465/2089, 465/2090, 466/1893, 468/2091, 486/2092, 470/1895, 471/1896, 472/1421, 473/2093, 473/2094, 475/1998, 475/1899, 476/1900, 477/1901, 477/1902, 478/1903, 480/1904, 480/1905,480/1906, 480/1907, 484/2095, 484/2096, 486/1277, 487/497, 488, 494/921, 495/922, 497/1405, 498/1909, 499/1910, 499/1911, 499/1912, 501/1999, 501/2032, 501/2033, 503/1914, 505/1915, 506/1916, 508/1917, 509/1918, 510/1919, 513/1920, 515/1921, 516/1922, 517/1436, 518/1923, 518/1924, 518/614, 519/1925, 522/1926, 523/1927, 525/2097, 528/1931, 530/1932, 532/1933, 532/1934, 533/1935, 535/1936, 535/1937, 537/1938, 540/1939, 540/1940, 543/1720, 544/1941, 545, 546/1942, 549/1744, 550/1943, 551/1944, 552/1945, 554, 556/2083, 556/2084, 557/1364, 558/1365, 559/1721, 560/618, 561/1748, 561/1749, 561/2, 562/1946, 565/1947, 568, 569/1948, 570/1949, 571/2056, 573/2085, 573/2086, 574/1951, 575/2166, 579/1953, 580/1954, 580/1955, 580/2087, 580/2088, 582/1956, 584/1957, 585/1958, 586/1776, 587/1959, 588/1960, 588/571, 589/1961, 590/1962, 591/1963, 593/1964, 594/1965, 595/1966, 596/1967, 596/1968, 596/1969, 597/1970, 597/755, 597/756, 599/1971, 600/1972, 600/1973, 600/1974, 601/1975, 602, 603/538, 605/1366, 606/1976, 607/1977. 607/1978, 611/1981, 621/1982, 622/1487, 628/1489, 639/1281, 640/1408, 641/1284, 642/1285, 644/2012, 645/2013, 647/1723, 647/1724, 649/1533, 650/1534, 653/2015, 654/1050, 655/1051, 655/1052, 655/1053, 655/1054, 657/2057, 661, 662/1517, 663/572, 663/573, 665, 666, 667/1737, 667/1738, 668/1725, 668/1726, 669/1519, 671, 672/1081, 672/1082, 673/1307, 674/1008, 674/2017, 676, 677, 678/2044, 678/2045, 678/4, 678/5, 679, 681, 683/432, 683/433, 683/434, 684/1108, 684/1109, 684/1110, 684/437, 685, 687/681, 688, 689/2098, 690/1094, 692/1111, 694/2018, 695, 697/1095, 698/1492, 698/2000, 698/2001, 699/1351, 699/1352, 699/1355, 699/2099, 699/2100, 699/2173, 699/2174, 701/925, 702/1114, 702/1315, 702/1316, 703/1116, 703/1317, 703/1318, 706/1443, 708/1, 708/2047, 710/2101, 710/2102, 715/1067, 715/1535, 715/1536, 715/2231, 715/2232, 716, 716/1131, 717, 719/1445, 719/1983, 719/1984, 721/1446, 721/1447, 722, 725/1, 725/1300, 725/1320, 726/161, 726/2103, 726/2106, 2103, 726/2104, 726/2105,

commune de Flaxweiler, section C de Gostingen :

1892/2656, 1892/2657, 1894/837, 1895, 1896, 1896/2, 1897, 1899/4076, 1900/3752, 1900/3753, 1901/3044, 1902/3046, 1902/3754, 1902/3755, 1904/2082, 1904/2083, 1975, 1979/3499, 1979/3500, 1982/3502, 1982/3877, 1982/3878, 1982/3879, 1982/3880, 1983, 1984/4686, 1985/1692, 1985/1693, 1985/1694, 1986, 1988/3354, 1988/3355, 1989, 1990, 1991/2402, 1991/2700, 1991/2734, 1991/2735, 1992/4081, 1993/4402, 1994/1844, 1995, 1996, 1997/1845, 1998/2405, 1998/2406, 1999/3881, 1999/3882, 2000/1391, 2000/1392, 2002, 2003, 2004, 2005, 2006, 2007/2012, 2007/2385, 2007/2386, 2008/1067, 2008/1068, 2009/2387, 2010/2389, 2010/3757, 2010/3758, 2010/3759, 2010/3760, 2011/2390, 2011/2391, 2014/2392, 2015, 2016/2705, 2016/3761, 2016/3933, 2016/3934, 2017/146, 2017/4297, 2018/147, 2018/4082, 2018/4403, 2019/4255, 2022/2810, 2022/2811, 2023/3591, 2023/3592, 2023/3593, 2024, 2026/4256, 2026/4257, 2027, 2028/3296, 2028/3297, 2029/1848, 2029/4083, 2030/4084, 2031, 2032, 2033, 2034, 2035, 2036, 2037, 2038/3883, 2038/3884, 2039, 2041/3113, 2055/2394, 2056/2395, 2056/2396, 2056/2738, 2056/2739, 2057, 2073/669, 2073/670, 2075/671, 2076/1393, 2078/2168, 2078/2169, 2079/4086, 2080/4087, 2081/3269, 2081/3270, 2085/4688, 2087/2227, 2087/2228, 2089/2979, 2089/3114, 2090/973, 2090/974, 2091, 2092, 2092/2, 2093, 2094, 880 2095/3580, 2096/1980, 2096/1981, 2096/3503, 2096/3504, 2097/3205, 2097/3206, 2097/3924, 2097/3925, 2097/4088, 2098, 2106/4689, 2108/3117.

La délimitation de la zone est indiquée sur le plan annexé qui fait partie intégrante du présent règlement

Art. 3.

Dans la zone protégée sont interdits:

• le piégeage, l’affouragement, l’agrainage du gibier ainsi que l’installation de gagnages ;
• la capture, la destruction ou la perturbation d'animaux sauvages non classés comme gibier et notamment le dérangement de l’avifaune en période de reproduction et de dépendance ; ces interdictions ne s’appliquent pas au raton laveur et au chien viverrin ;
• l'enlèvement, la coupe et la destruction de plantes sauvages sans préjudice des mesures prises dans le cadre de l’article 4 ci-après;
• les travaux de terrassement, notamment l’enlèvement de terre végétale, le remblayage, le déblayage, l’extraction de matériaux à l’exception des travaux d’aménagement destinés à faciliter ou à permettre l’exploitation agricole des terrasses ;
• la circulation à l'aide de véhicules motorisés ou non, à pied et à cheval en dehors des chemins consolidés et des chemins balisés à cette fin ; cette interdiction ne s’appliquant ni aux propriétaires des terrains et à leurs ayants droit, ni à l’exercice des activités agricoles et forestières ;
• la divagation d’animaux domestiques et la circulation avec chien non tenu en laisse, sans préjudice de l’exercice de la chasse ;
• toute nouvelle construction, à l'exception de constructions légères en matériaux naturels tels les pierres locales ou le bois, destinées aux activités agricoles, horticoles, arboricoles et forestières tels les abris pour outils, les abris pour bétail ou les abreuvoirs ;
• l’emploi de pesticides et d’engrais chimiques de synthèse. Toutefois, cette interdiction ne s’applique pas si l’exploitant des fonds en question conclut un contrat de gestion approprié dans le cadre de la réglementation instituant un régimes d’aides pour la mise en œuvre de programmes de sauvegarde de la diversité biologique, respectivement dans le cadre de celle instituant un régime d’aides en faveur de pratiques agricoles compatibles avec les exigences de la protection et de l’amélioration de l’environnement et des ressources naturelles, dans lequel l’emploi de pesticides et d’engrais est soumis à des contraintes spécifiques.L’emploi d’engrais organiques reste autorisé dans la mesure où celui-ci s’effectue selon les règles et restrictions telles qu’elles sont applicables dans les zones de protection rapprochées et éloignées des eaux destinées à l’alimentation humaine, en application du règlement grand-ducal du 21 novembre 2000 concernant l’utilisation de fertilisants azotés dans l’agriculture ;
• le changement d’affectation des sols, notamment le boisement des terres agricoles et des vaines.

Art. 4.

Les dispositions énumérées à l’article 3 ne concernent pas les mesures prises dans l'intérêt de la conservation de la zone protégée et de sa gestion. Ces mesures sont toutefois soumises à l'autorisation du ministre ayant dans ses attributions la loi du 11 août 1982 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles.

Art. 5.

Notre Ministre de l’Environnement et Notre Ministre du Trésor et du Budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Pour le Ministre de l’Environnement, Le Secrétaire d’Etat, Eugène Berger

Palais de Luxembourg, le 28 mars 2002. Henri