Historique des réformes

Règlement grand-ducal du 8 juillet 2002 portant exécution de l'article 143, alinéa 3 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu

1 version · 2002-07-08
2002-07-08
Exécution de l'article 143, alinéa 3 LIR - modification — versión or
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