Historique des réformes

Règlement grand-ducal du 13 août 2002 portant exécution de l'article 3 et de l'article 8 de la loi du 30 juillet 2002 concernant l'établissement de transporteur de voyageurs et de transporteur de marchandises par route et portanttransposition de la directive 98/76/CE du Conseil du 1er octobre 1998