Historique des réformes

Règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 dérogeant, pour la période 2002/03, à l'article 6, paragraphes (2) et (3), du règlement grand-ducal modifié du 1er mars 2000 concernant l'application, au Grand-Duché de Luxembourg, du régime de prélèvement supplémentaire sur le lait