Historique des réformes

Règlement grand-ducal du 8 novembre 2002 portant fixation de la date d'ouverture et de clôture des soldes de l'hiver 2002/2003 sur base de l'article 5 de la loi du 30 juillet 2002 réglementant certaines pratiques commerciales, sanctionnant la concurrence déloyale et transposant la directive 97/55/CE du Parlement Européen et du Conseil modifiant la directive 84/450/CEE sur la publicité trompeuse afin d'y inclure la publicité comparative