LegalizeHistorique des réformes
Règlement grand-ducal du 11 novembre 2002 modifiant le règlement grand-ducal du 7 mars 1986 autorisant la création et l’exploitation d’une banque de données des personnes ayant subi un avertissement taxé en matière de circulation routière
1 version
· 2002-11-11
2002-11-11
version originale
Texte à cette date