Historique des réformes

Règlement grand-ducal du 13 novembre 2002 modifiant le règlement grand-ducal du 29 janvier 1988 déterminant les conditions et modalités relatives à la mise en compte des périodes prévues à l'article 172 du Code des assurances sociales

1 version · 2002-11-13
2002-11-13
Mise en compte des périodes prévues à l'article 172 du CAS — versión
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