Historique des réformes

Règlement grand-ducal du 19 décembre 2002 portant abrogation de l'arrêté grand-ducal modifié du 21 décembre 1936 portant règlement sur la comptabilité de l'Etat

1 version · 2002-12-19
2002-12-19
Réglementation de la comptabilité de l'Etat
version originale Texte à cette date