Règlement grand-ducal du 6 janvier 2003 soumettant à autorisation préalable l'importation, l'exportation et le transit des marchandises originaires, en provenance ou à destination de l'Iraq

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 5 août 1963 concernant l'importation, l'exportation et le transit des marchandises et de la technologie y afférente;

Vu le règlement grand-ducal du 16 novembre 2000 concernant les conditions générales d’octroi et d’utilisation des autorisations préalables pour l’importation, l’exportation et le transit des marchandises et de la technologie y afférente;

Vu la loi du 30 novembre 1957 portant approbation du Traité instituant la Communauté Économique Européenne, de ses Annexes, Protocoles et Conventions additionnels, signés à Rome le 25 mars 1957 et à Bruxelles le 17 avril 1957, la loi du 27 juillet 1992 portant approbation du Traité sur l’Union Européenne, signé à Maastricht le 7 février 1992, et la loi du 3 août 1998 portant approbation du Traité d’Amsterdam modifiant le Traité sur l’Union Européenne, les Traités instituant les Communautés Européennes et certains Actes connexes, signé à Amsterdam le 2 octobre 1997;

Vu le Règlement (CE) n° 2465/96 du Conseil du 17 décembre 1996, concernant l’interruption des relations économiques et financières entre la Communauté européenne et l’Iraq, modifié par le Règlement (CE) n° 1346/2002 du Conseil du 25 juillet 2002;

Vu l'avis de la Commission administrative belgo-luxembourgeoise;

Vu l'article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'État et considérant qu'il y a urgence;

Considérant qu’il y a lieu de mettre en application dans les meilleurs délais les dispositions prévues par les règlements communautaires précités;

Sur le rapport de Notre Ministre des Affaires Étrangères et du Commerce Extérieur et de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1^er.

Sont subordonnés à la production d'une licence, l'importation et le transit de tous produits originaires ou en provenance de l’Iraq qui ne se trouvent pas en libre pratique dans la Communauté européenne.

Art. 2.

L'exportation de la Communauté et/ou le transit par son territoire, à destination de l'Iraq, de produits à usage strictement médical sont soumis à la délivrance d'une autorisation préalable «Exportations vers l'Iraq de produits à usage médical», dont le formulaire est joint en annexe I.

Art. 3.

Art. 4.

La confirmation écrite est établie sur un formulaire correspondant au modèle figurant dans l'annexe II.

Cette confirmation écrite ne constitue pas une autorisation d'exportation au sens de la législation communautaire applicable, en particulier le Règlement (CE) n° 1334/2000 du Conseil du 22 juin 2000 instituant un régime communautaire de contrôles des exportations de biens et technologies à double usage.

Art. 5.

Toute demande relative à une opération prévue par les articles 1, 2 ou 3 de ce règlement est à introduire auprès de l’Office des Licences, B. P. 113, L-2011 Luxembourg.

Art. 6.

L’article 2 du règlement grand-ducal du 6 août 1990 imposant le gel des avoirs des États et des résidents du Koweït et de l’Iraq et soumettant à licence les exportations vers ces deux pays ainsi que les importations qui en proviennent, modifié par le règlement grand-ducal du 4 juin 1991, est abrogé.

Art. 7.

Notre Ministre des Affaires Étrangères et du Commerce Extérieur et Notre Ministre des Finances sont chargés de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre des Affaires Étrangères et du Commerce Extérieur Lydie Polfer

Le Ministre des Finances, Jean-Claude Juncker

Palais de Luxembourg, le 6 janvier 2003. Henri