Règlement grand-ducal du 24 janvier 2003 modifiant le règlement grand-ducal du 21 décembre 1999 arrêtant la nomenclature des actes et services des foyers de réadaptation en psychiatrie pris en charge par l'assurance maladie

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l’article 65, alinéa 2 du Code des assurances sociales;

Vu l’avis du Collège médical et du Ministère de la santé,

Vu l’article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1^er.

Le règlement grand-ducal du 21 décembre 1999 arrêtant la nomenclature des actes et services des foyers de réadaptation en psychiatrie pris en charge par l’assurance maladie est modifié conformément aux dispositions ci-après:

I) L’alinéa 2 de l'article 1^er est modifié et prend la teneur suivante:Les actes et services concernent exclusivement les personnes admises dans un foyer de réadaptation couvert par la convention conclue entre l’Union des caisses de maladie et l’entente des gestionnaires des structures complémentaires et extra-hospitalières en psychiatrie.

II) A l’Annexe, les positions 2) et 3) actuelles sont biffées. L’annexe prend la teneur suivante:«1) Forfait journalier de prise en charge dans un foyer de réadaptation réservé à des patients nécessitant un traitement intensif de durée limitée» W10

Art. 2.

Notre Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale est chargé de l’exécution du présent règlement qui est publié au Mémorial et qui entre en vigueur le 1^er janvier 2003.

Le Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale, Carlo Wagner

Palais de Luxembourg, le 24 janvier 2003. Henri