Règlement grand-ducal du 31 janvier 2003 portant modification du règlement grand-ducal du 26 août 1993 relatif aux avertissements taxés, aux consignations pour contrevenants non résidents ainsi qu'aux mesures d'exécution de la législation en matière de mise en fourrière des véhicules et en matière de permis à points

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, telle qu'elle a été modifiée et complétée dans la suite;

Vu la loi du 13 juin 1994 relative au régime des peines;

Vu l'arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, tel qu'il a été modifié et complété dans la suite;

Vu le règlement grand-ducal du 26 août 1993 relatif aux avertissements taxés, aux consignations pour contrevenants non résidents ainsi qu’aux mesures d’exécution de la législation en matière de mise en fourrière des véhicules et en matière de permis à points, tel qu'il a été modifié et complété dans la suite;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre des Transports, de Notre Ministre de la Famille, de la Solidarité Sociale et de la Jeunesse, de Notre Ministre de l’Intérieur, de Notre Ministre de la Justice et de Notre Ministre de la Santé et de la Sécurité Sociale et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1^er.

Le catalogue des avertissements taxés qui figure en annexe du règlement grand-ducal du 26 août 1993 relatif aux avertissements taxés, aux consignations pour contrevenants non résidents ainsi qu’aux mesures d’exécution de la législation en matière de mise en fourrière des véhicules et en matière de permis à points, est modifié comme suit :

« 95

-02

Défaut d’informer le ministre des Transports en cas de mise en circulation d’un véhicule

145

2 »

Les infractions renumérotées 10 et 12 sont remplacées par le libellé suivant : La phrase introductive des infractions 09 et 10 est remplacée par le libellé suivant :

Inobservation de la limite de vitesse sur une autoroute de 90 km/h par temps normal et de 75 km/h en cas de pluie ou d'autres précipitations par un camion, un autobus, un autocar ou un ensemble de véhicules couplés :

La phrase introductive des infractions 11 et 12 est remplacée par le libellé suivant :

Inobservation de la limite de vitesse sur une autoroute de 130 km/h par temps normal ou de 110 km/h en cas de pluie ou d'autres précipitations par un autre véhicule :

« 144

Eclairage à l’avant des véhicules automoteurs en mouvement autres que les machines, les tracteurs agricoles et les motocycles :

-03

défaut d’utiliser les feux-croisement ou les feux-brouillard en cas de brouillard épais, de chutes de neige ou de pluies intenses

49

-04

utilisation des feux-brouillard en cas de bonne visibilité

49

-09

utilisation non réglementaire d’un phare mobile

49 »

« G.

Règlement grand-ducal du .... 2003 concernant la création et l’utilisation d’une carte de stationnement pour personnes handicapées

• 01

utilisation d’une carte de stationnement non réglementaire

74

• 02

utilisation non réglementaire d’une carte de stationnement

74 »

Art. 2.

Notre Ministre des Transports, Notre Ministre de la Famille, de la Solidarité Sociale et de la Jeunesse, Notre Ministre de l’Intérieur, Notre Ministre de la Justice et Notre Ministre de la Santé et de la Sécurité Sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre des Transports, Henri Grethen

La Ministre de la Famille, de la Solidarité Sociale et de la Jeunesse, Marie-Josée Jacobs

Le Ministre de l’Intérieur, Michel Wolter

Le Ministre de la Justice, Luc Frieden

Le Ministre de la Santé et de la Sécurité Sociale Carlo Wagner

Palais de Luxembourg, le 31 janvier 2003. Henri