Historique des réformes

Règlement grand-ducal du 16 avril 2003 portant modification du règlement grand-ducal du 26 août 1993 relatif aux avertissements taxés, aux consignations pour contrevenants non résidents ainsi qu'aux mesures d'exécutionde la législation en matière de mise en fourrière des véhicules et en matière de permis à points