LegalizeRèglement grand-ducal du 9 mai 2003 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 29 juin 1997 énumérant les propriétés domaniales relevant de l’infrastructure ferroviaire
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Vu la loi du 10 mai 1995 relative à la gestion de l’infrastructure ferroviaire telle qu’elle a été modifiée et complétée dans la suite;
Vu le règlement grand-ducal du 29 juin 1997 énumérant les propriétés domaniales relevant de l’infrastructure ferroviaire, tel qui a été modifié par le règlement grand-ducal du 20 décembre 1999 portant approbation du contrat de gestion de l'infrastructure ferroviaire et de la convention relative à la gestion des immeubles dépendant de l'infrastructure ferroviaire signés le 22 novembre 1999 entre l'Etat et la Société Nationale des CFL et par règlement grand-ducal du 20 août 2002;
Vu l'article 2 (1) de la loi du 21 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;
Sur le rapport de Notre Ministre des Transports et de Notre Ministre du Trésor et du Budget et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons:
Art. 1er.
Le relevé des parcelles publié en annexe du règlement grand-ducal modifié du 29 juin 1997 énumérant les propriétés domaniales relevant de l’infrastructure ferroviaire est modifié comme suit:
Sous la rubrique "Commune de Betzdorf - Section C dite d'Olingen" l'indication relative au lot 1 est remplacée par le texte suivant:
LotNuméro ParcelleNature de CultureContenance ha a caPropriétaireNuméro PlanNuméro MesurageMode d'expl.R-Chemin de Fer 01 04 75Domaine de l'Etat-789IR = restant de la parcelle numéro 409/2834
Sous la rubrique "Commune de Kautenbach - Section C dite de Kautenbach" l'indication relative au lot suivant est à ajouter:
LotNuméro ParcelleNature de CultureContenance ha a caPropriétaireNuméro PlanNuméro MesurageMode d'expl.A-Chemin de Fer 00 07 73 Domaine de l’Etat-207I
Sous la rubrique "Commune de Luxembourg/Ancienne Commune d'Eich - Section EB dite de Dommeldange" l'indication relative au lot 2 est remplacée par le texte suivant:
LotNuméro ParcelleNature de CultureContenance ha a caPropriétaire Numéro PlanNuméro MesurageMode d'expl.R-Chemin de Fer 05 85 22Domaine de l’Etat-2540IR = restant de la parcelle numéro 409/2834
Sous la rubrique "Commune de Rumelange - Section A dite de Rumelange" l'indication relative au lot 6 est supprimée. L'indication relative au lot 4 est remplacée par le texte suivant. Les indications relatives aux lots B, C et E sont à ajouter.
LotNuméro ParcelleNature de CultureContenance ha a caPropriétaireNuméro PlanNuméro MesurageMode d'expl.R-Chemin de Fer 02 52 00Domaine de l’Etat-661IB-Place00 06 32Domaine de l’Etat-661IIC-Place 00 21 38Domaine de l’Etat-661IIE-Place 00 00 21Domaine de l’Etat-661IIR = restant de la parcelle numéro 409/2834
Art. 2.
Notre Ministre des Transports et Notre Ministre du Budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement grand-ducal qui sera publié au Mémorial.
Le Ministre des Transports,Henri GrethenLe Ministre du Trésor et du Budget,Luc Frieden
Palais de Luxembourg, le 9 mai 2003.