LegalizeHistorique des réformes
Règlement grand-ducal du 9 mai 2003 portant fixation de la date d'ouverture et de clôture des soldes de l'été 2003 sur base de l'article 5 de la loi du 30 juillet 2002 réglementant certaines pratiques commerciales, sanctionnant la concurrence déloyale et transposant la directive 97/55/CE du Parlement Européen et du Conseil modifiant la directive 84/450/CEE sur la publicité trompeuse afin d'y inclure la publicité comparative
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· 2003-05-09
2003-05-09
Date d'ouverture et de clôture des soldes de l'été 2003 — versión or
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