Historique des réformes

Règlement grand-ducal du 1er juillet 2003 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 23 décembre 1992 ayant trait à la déclaration et au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée

1 version · 2003-07-01
2003-07-01
Déclaration et paiement de la TVA
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