LegalizeHistorique des réformes
Règlement grand-ducal du 22 juillet 2003 fixant le jour des élections pour le renouvellement de la Chambre d'Agriculture et modifiant le règlement grand-ducal modifié du 6 novembre 1987 portant réglementation de la procédure électorale pour la Chambre d'Agriculture
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· 2003-07-22
2003-07-22
Fixation du jour des élections - Chambre de l'Agriculture — versión
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