Règlement grand-ducal du 29 août 2003 déclarant zone protégée la pelouse sèche Hierden englobant des fonds sis sur le territoire des communes de Flaxweiler et Betzdorf

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu les articles 27 à 32 de la loi modifiée du 11 août 1982 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles;

Vu la décision du Gouvernement en conseil du 24 avril 1981 relative au plan d'aménagement partiel concernant l'environnement naturel et ayant trait à sa première partie intitulée «Déclaration d'intention générale»;

Vu l'avis du conseil supérieur pour la protection de la nature et des ressources naturelles;

Vu les avis émis par les conseils communaux de Betzdorf et de Flaxweiler après enquête publique;

Vu les observations du commissaire de district à Grevenmacher;

Vu la fiche financière;

Notre Conseil d'État entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Environnement et de Notre Ministre du Trésor et du Budget et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1^er.

Est déclarée zone protégée la pelouse sèche «Hierden», sise sur le territoire des communes de Betzdorf et de Flaxweiler.

Art. 2.

La zone protégée «Hierden» se compose de deux parties:

• La partie A dite réserve naturelle est formée des fonds inscrits au cadastre de la commune de Flaxweiler, section A de Flaxweiler, sous les numéros 535 (partie), 536, 537/664, 537/665, 538/666, 538/667, 539, 541/1489, 541/1490, 542, 543, 544, 545, 546/223, 546/1544, 547 (partie), 547/2, 550, 612/1789, 792, 793, 794/1292, 794/1498, 795, 796/82, 797, 800, 802/923, 802/924, 802/925, 803/926, 803/927 et du fonds inscrit au cadastre de la commune de Betzdorf, section C de Olingen, sous le numéro 499.
• La partie B dite zone tampon est formée des fonds inscrits au cadastre de la commune de Betzdorf, section C de Olingen sous les numéros 498/2272, 498/2725, des fonds inscrits au cadastre de la commune de Betzdorf, section D de Roodt sous les numéros 368/1243, 425/980, 427/1241, 431/324, 431/325, 431/326, 432/402, 432/403, 433, 434, 435/542, 435/543, 435/544, 435/545 et des fonds inscrits au cadastre de la commune de Flaxweiler, section A de Flaxweiler, sous les numéros 531/663, 534, 535 (partie), 547 (partie), 547/2 (partie), 548/1784, 549, 551, 552, 553, 554/1546, 554/1547, 555/2878, 556/1550, 557/2895, 557/2896, 798/3, 798/4, 798/5, 798/171, 798/2302, 798/2303, 799/2304, 799/2305, 799/2306, 799/2307, 799/2308, 802/916, 802/917, 802/918, 802/919, 802/920, 802/921, 802/922, 804/1810, 804/1811, 804/1812, 804/1813, 805, 806/253, 807/1814, 809/1815, 810/675, 810/2881, 811/1816, 812/1817, 812/1818, 812/1819, 813/2805, 813/2806, 814/4, 814/1823, 814/1824, 814/2390, 814/2391, 815/1828, 815/2636, 827 (partie).

La délimitation des deux zones (partie A et partie B) est indiquée sur le plan annexé qui fait partie intégrante du présent règlement.

Art. 3.

Dans la zone A sont interdits:

• le piégeage, l'affouragement, l'agrainage du gibier ainsi que l'installation de gagnages;
• la capture ou la destruction d'animaux sauvages non classés comme gibier;
• l'enlèvement, la destruction et l'endommagement de plantes sauvages appartenant à la flore indigène;
• les travaux de terrassement, l'enlèvement de terre végétale, le déblayage, le remblayage, l'extraction de matériaux, les fouilles, les sondages;
• le dépôt de déchets et de matériaux;
• l'utilisation des eaux;
• la circulation à l'aide de véhicules motorisés; cette interdiction ne s'appliquant pas aux propriétaires des terrains et leurs ayants droit, ni aux exploitants des terrains agricoles ou forestiers;
• la circulation à pied en dehors des sentiers aménagés et balisés à cet effet, cette interdiction ne s'appliquant pas aux propriétaires des terrains et à leurs ayants droit;
• la circulation à vélo et la circulation à cheval, hormis les exceptions signalées;
• la divagation d'animaux domestiques et la circulation avec chien à l'exception de celle avec chien tenu en laisse et sans préjudice de l'exercice de la chasse;
• les constructions incorporées au sol ou non;
• le changement d'affectation des sols:

Art. 4.

Dans la zone B sont interdits:

• le piégeage, l'affouragement, l'agrainage du gibier ainsi que l'installation de gagnages;
• la capture ou la mise à mort d'animaux sauvages non classés comme gibier;
• l'enlèvement, la destruction et l'endommagement de plantes sauvages;
• les travaux de terrassement, notamment l'enlèvement de terre végétale, le déblayage, le remblayage, l'extraction de matériaux, les fouilles, les sondages;
• le dépôt de déchets et de matériaux;
• l'utilisation des eaux;
• la circulation à l'aide de véhicules motorisés, à l'exception de celle requise pour l'exploitation agricole ou forestière ou la gestion de la zone protégée; cette interdiction ne s'appliquant pas aux propriétaires des terrains et leurs ayants droit;
• la circulation à vélo et la circulation à cheval en dehors des chemins balisés à cet effet;
• toute construction, à l'exception de remises ou d'abris légers servant à des fins agricoles ou forestières, qui devront cependant être autorisés au préalable par le ministre ayant la protection de l'environnement naturel dans ses attributions;

Art. 5.

Les dispositions énumérées aux articles 3 et 4 ne s'appliquent pas aux mesures prises dans l'intérêt de la conservation de la zone protégée et de sa gestion. Ces activités sont toutefois soumises à l'autorisation du ministre ayant la protection de l'environnement naturel dans ses attributions.

Art. 6.

Notre Ministre de l'Environnement et Notre Ministre du Trésor et du Budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Pour le Ministre de l'EnvironnementLe Secrétaire d'Etat,Eugène Berger

Château de Berg, le 29 août 2003.Henri