Règlement grand-ducal du 4 décembre 2003 portant modification du règlement grand-ducal du 25 septembre 1998 fixant le montant et les modalités de paiement des redevances pour l'établissement et l'exploitation de réseaux et/ou de services de télécommunications

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 21 mars 1997 sur les télécommunications; L’avis de la Chambre de Commerce ayant été demandé;

Vu l’article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre délégué aux Communications et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1^er.

L’annexe numéro 9 du règlement grand-ducal du 25 septembre 1998 fixant le montant et les modalités de paiement des redevances pour l'établissement et l'exploitation de réseaux et/ou de services de télécommunications, est modifiée comme suit: ANNEXE 9Service mobile aéronautique et maritime

Redevance Calendrier de paiement

Unique Annuelle

Autorisation pour l'utilisation de fréquences à des fins de communications aéronautiques par un aéronef

49,58 EUR par aéronef dans le mois qui suit l’invitation de payer

Modification d'autorisation pour l'utilisation de fréquences à des fins de communications aéronautiques 20 EUR par modification

Autorisation pour l'utilisation de fréquences à des fins de communications maritimes et sur des voies d'eaux intérieures

49,58 EUR par équipement radioélectrique dans le mois qui suit l’invitation de payer

Modification d'autorisation pour l'utilisation de fréquences à des fins de communications maritimes et sur des voies d'eaux intérieures 20 EUR par modification

Certificat d'opérateur d'équipements radioélectriques à des fins de communications maritimes et sur des voies d'eaux intérieures Maximum de 120 EUR par certificat d'opérateur

Art. 2.

Notre Ministre délégué aux Communications est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre délégué aux Communications,François Biltgen

Palais de Luxembourg, le 4 décembre 2003.Henri