Historique des réformes

Règlement grand-ducal du 22 février 2004 déterminant la composition et le fonctionnement de la commission spéciale prévue à l'artice 11 de la loi du 22 février 2004 instaurant un régime d'aide à la protection de l'environnement, à l'utilisation rationnelle de l'énergie et à la production d'énergie de sources renouvelables