LegalizeHistorique des réformes
Règlement grand-ducal du 26 février 2004 modifiant le règlement grand-ducal du 11 février 1999 déterminant les conditions d'admission, de nomination et d'avancement du personnel des cadres de l'administration pénitentiaire
1 version
· 2004-02-26
2004-02-26
version originale
Texte à cette date