Règlement grand-ducal du 5 mars 2004 modifiant le règlement grand-ducal du 25 octobre 1990 déterminant les conditions et les modalités de la mise à disposition aux fonctionnaires de l'Etat de vêtements professionnels et de l'allocation d'une indemnité d'habillement

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l'article 16 de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat ainsi que l'article 31-1 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat;

Vu l'avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons:

Art. 1^er.

L'article 4, paragraphe 2 du règlement grand-ducal du 25 octobre 1990 déterminant les conditions et les modalités de la mise à disposition aux fonctionnaires de l'Etat de vêtements professionnels et de l'allocation d'une indemnité d'habillement est modifié comme suit:

2. Pour le fonctionnaire en congé pour travail à mi-temps ou travaillant en service à temps partiel, les taux de l'indemnité d'habillement annuelle fixés ci-dessus sont proratisés par rapport au degré d'occupation du fonctionnaire. Pour le fonctionnaire en congé sans traitement, le paiement de l'indemnité d'habillement est suspendu.

Art. 2.

Les membres du Gouvernement sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Les membres du Gouvernement,Jean-Claude Juncker,Lydie Polfer,Fernand Boden,Marie-Josée Jacobs,Erna Hennicot-Schoepges,Michel Wolter,Luc Frieden,Anne Brasseur,Henri Grethen,Charles Goerens,Carlo Wagner,François Biltgen,Joseph Schaack,Eugène Berger

Palais de Luxembourg, le 5 mars 2004.Henri