Historique des réformes

Règlement grand-ducal du 11 mars 2004 modifiant a) le règlement grand-ducal du 27 octobre 2000 portant organisation à l'Institut National d'Administration Publique de la division de la formation continue du personnel de l'Etat et des établissements publics de l'Etat ; b) le règlement grand-ducal du 27 octobre 2000 portant 1. organisation à l'Institut National d'Administration Publique de la division de la formation continue du personnel des communes, des syndicats de communes et des établissements publics des communes, 2. modification du règlement grand-ducal modifié du 4 avril 1964 portant assimilation des traitements des fonctionnaires des communes, syndicats de communes et établissements publics placés sous la surveillance des communes à ceux des fonctionnaires de l'Etat et 3. modification du règlement grand-ducal du 5 octobre 1987 concernant les allongements et les substitutions de grades des fonctionnaires communaux