Historique des réformes

Règlement grand-ducal du 30 avril 2004 portant modification du règlement grand-ducal du 17 novembre 1997 portant fixation des taxes et rémunérations à percevoir - en matière de brevets d'invention, en exécution de la loi du 20 juillet 1992 portant modification du régime de brevets d'invention; - en matière de certificats complémentaires de protection pour médicaments, conformément au règlement CEE N° 1768/92 du Conseil du 18 juin 1992, tel que modifié par le règlement grand-ducal 1er août 2001 relatif au basculementen euro le 1er janvier 2002 et modifiant certaines dispositions réglementaires