Règlement grand-ducal du 15 juin 2004 fixant la répartition des mandats des groupes patronal et salarial au sein du Conseil économique et social

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l'article 4 de la loi modifiée du 21 mars 1966 portant institution d'un conseil économique et social;

Vu les avis de la Chambre d'Agriculture, de la Chambre de Commerce, de la Chambre des Employés privés, de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics, de la Chambre des Métiers et de la Chambre de Travail;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Premier Ministre, Ministre d'Etat et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1^er.

(1)

Le groupe patronal se compose de 18 membres et d'autant de suppléants, à savoir:

• 13 représentants des entreprises;
• 2 représentants des professions libérales;
• 3 représentants de l'agriculture et de la viticulture.

(2)

Le groupe salarial se compose de 18 membres et d'autant de suppléants, à savoir:

• 14 représentants des salariés du secteur privé;
• 4 représentants des fonctionnaires ou employés du secteur public.

Art. 2.

Les représentants du groupe patronal sont nommés par le Gouvernement en Conseil sur proposition des organisations professionnelles les plus représentatives.

Les représentants du groupe salarial sont nommés par le Gouvernement en Conseil sur proposition des organisations professionnelles les plus représentatives sur le plan national.

Art. 3.

Notre Premier Ministre, Ministre d'Etat, est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Premier Ministre, Le Ministre d'Etat, Jean-Claude Juncker

Palais de Luxembourg, le 15 juin 2004. Henri