LegalizeHistorique des réformes
Règlement grand-ducal du 25 juin 2004 modifiant le règlement grand-ducal du 29 mars 1995 portant détermination des modalités de désignation des représentants des étrangers au Conseil National pour Etrangers, ainsi que leur répartition par nationalités
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· 2004-06-25
2004-06-25
Répartition des étrangers au Conseil National pour Etrangers — versi
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