Règlement grand-ducal du 19 novembre 2004 déterminant l'organisation et la matière de l'examen spécial prévu par la loi du 15 juin 2004 portant réorganisation de l'administration de Bâtiments Publics

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat telle qu’elle a été modifiée;

Vu la loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat telle qu’elle a été modifiée;

Vu la loi du 15 juin 2004 portant réorganisation de l’administration des Bâtiments Publics;

Vu l’avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés Publics du 29 juin 2004;

Vu l’article 2 de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre des Travaux Publics et de Notre Ministre de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons:

Art. 1^er.

Le programme de l’examen spécial prévu à l’article 8 pour les carrières suivantes est fixé comme suit:

A. Carrière de l’architecte

1.

Construction et technologie:

Application des matériaux dans la construction

30 points

2.

Travail administratif:

Analyse d’une question d’ordre technique et architecturale

30 points

3.

Histoire de l’art:

Evolution de l’art de bâtir au Luxembourg

20 points

4.

Lois et règlements administratifs:

Législation concernant le statut général des fonctionnaires de l’Etat;

Législation concernant l’organisation de l’administration des Bâtiments Publics;

Législation concernant les marchés publics;

Législation concernant la comptabilité de l’Etat;

Droit public et administratif

20 points

Total:

100 points

B. Carrière de l’ingénieur technicien

a)

Spécialité: mécanique

1.

Rédaction française sur un sujet technique

25 points

2.

Constructions mécaniques: appareils de manutention, chauffage et ventilation

25 points

3.

Dimensionnement des circuits hydrauliques

25 points

4.

Lois et règlements administratifs:

Législation concernant le statut général des fonctionnaires de l’Etat;

Législation concernant l’organisation de l’administration des Bâtiments Publics;

Législation concernant les marchés publics;

Législation concernant la comptabilité de l’Etat;

Droit public et administratif

25 points

Total:

100 points

b)

Spécialité: informatique

1.

Rédaction française sur un sujet technique

25 points

2.

Connaissance d’un langage de programmation de haut niveau

25 points

3.

Notions approfondies d’un système d’exploitation

25 points

4.

Lois et règlements administratifs:

Législation concernant le statut général des fonctionnaires de l’Etat;

Législation concernant l’organisation de l’administration des Bâtiments Publics;

Législation concernant les marchés publics;

Législation concernant la comptabilité de l’Etat;

Droit public et administratif

25 points

Total:

100 points

C. Carrière de l’expéditionnaire technique

1.

Langues française et allemande

Rapports de service

25 points

2.

Travaux pratiques: Mesures de protection des circuits électriques

25 points

3.

Intallations électriques dans le bâtiment comprenant dessin de schémas

25 points

4.

Lois et règlements administratifs:

Notions générales sur la

• législation concernant le statut général des fonctionnaires de l’Etat;
• législation concernant l’organisation de l’administration des Bâtiments Publics;
• législation concernant les marchés publics;
• notions concernant la comptabilité de l’Etat;
• droit public et administratif

25 points

Total:

100 points

Art. 2.

La procédure de l’examen spécial se fait en vertu du règlement grand-ducal du 13 avril 1984 déterminant la procédure des commissions d’examen du concours d’admission au stage, de l’examen de fin de stage et de l’examen de promotion dans les administrations et services de l’Etat, tel qu’il a été modifié.

Art. 3.

Sont éliminés à l’examen spécial les candidats qui n’ont pas obtenu les trois cinquièmes de la totalité des points.

Les candidats qui ont obtenu les trois cinquièmes de la totalité des points sans avoir atteint la moitié des points dans une des branches, subissent un examen écrit supplémentaire dans cette branche, lequel décidera de leur réussite.

En cas d’insuccès à l’examen spécial le candidat pourra se présenter une deuxième fois à cet examen après l’expiration d’un délai d’une année. Un second échec entraînera l’annulation de l’admissibilité en qualité de fonctionnaire.

Art. 4.

Notre Ministre des Travaux Publics et Notre Ministre de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre des Travaux Publics, Claude Wiseler Le Ministre de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative,Claude Wiseler

Palais de Luxembourg, le 19 novembre 2004. Henri