Règlement grand-ducal du 1er décembre 2004 portant fixation des indemnités et frais de voyage et de séjour des membres et experts du Conseil économique et social, des délégations luxembourgeoises du Conseil consultatif économique et social de l'Union économique Benelux et du Comité économique et social de la Grande Région transfrontalière, ainsi que des membres de la délégation luxembourgeoise du Comité économique et social européen

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l’article 5 de la loi modifiée du 21 mars 1966 portant institution du Conseil économique et social;

Vu l’article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Premier Ministre, Ministre d’Etat et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

I. Fixation des indemnités

Art. 1^er.

Le Président, les Vice-Présidents et membres effectifs du Conseil économique et social touchent une indemnité annuelle fixée comme suit:

Président:

62 points indiciaires

Vice-Président:

32 points indiciaires

Membre effectif:

20 points indiciaires

Art. 2.

Les Président, Vice-Présidents, membres et experts du Conseil économique et social, des délégations luxembourgeoises du Conseil consultatif économique et social de l’Union économique Benelux et du Comité économique et social de la Grande Région transfrontalière, ainsi que les membres de la délégation luxembourgeoise du Comité économique et social européen, touchent à titre de jetons de présence une allocation par séance plénière ou une commission fixée comme suit:

Président et Rapporteur des commissions:

0,70 points indiciaires

Membre:

0,35 points indiciaires

Expert:

0,35 points indiciaires

Membre:

0,35 points indiciaires

Membre:

0,35 points indiciaires

Expert:

0,35 points indiciaires

Membre:

0,35 points indiciaires

Expert:

0,35 points indiciaires

Le montant annuel global des jetons de présence à allouer à l’ensemble des membres et experts relevés ci-avant est fixé, dans le cadre d’une enveloppe globale plafonnée à 755 points indiciaires.

Ce montant est réparti entre les membres et les experts en fonction de leur participation aux différentes réunions.

Art. 3.

Au cas où il est fait appel à des experts sans que ceux-ci assistent à une séance, il leur sera alloué une indemnité à fixer par le Premier Ministre, Ministre d’Etat, après avis du Bureau du Conseil économique et social.

Art. 4.

La valeur numérique du point indiciaire est égale à celle fixée par la législation en la matière pour les traitements des fonctionnaires de l’Etat.

Art. 5.

Les indemnités visées à l’article 1^er sont raccordées au nombre indice moyennant la cote d’application déterminée en application des dispositions de la législation en la matière pour les traitements des fonctionnaires de l’Etat.

Art. 6.

Les indemnités seront liquidées à la fin de chaque semestre sur présentation au Ministère d’Etat d’un état collectif indiquant pour le Président, les Vice-présidents et chaque membre du Conseil et des délégations luxembourgeoises respectives, ainsi que pour les experts consultés, les sommes dues à titre d’indemnité annuelle fixe et/ou à titre de jetons de présence. Ledit état devra être certifié exact par le Président et le Secrétaire général du Conseil.

II. Fixation des frais de voyage et de séjour

Art. 7.

Les frais de voyage et de séjour à l’intérieur ou à l’extérieur du pays revenant aux membres et experts du Conseil économique et social, des délégations luxembourgeoises du Conseil consultatif économique et social de l’Union économique Benelux et du Comité économique et social de la Grande Région transfrontalière, ainsi qu’aux membres de la délégation luxembourgeoise du Comité économique et social européen sont fixés par référence aux conditions et tarifs en vigueur pour les fonctionnaires et employés de l’Etat.

Pour le calcul des indemnités dues à titre de frais de voyage est mise en compte la distance entre le lieu de travail des membres et experts énumérés ci-avant et le lieu de la mission. Les distances à mettre en compte sont à établir d’après la carte officielle des distances.

Les dispositions qui précèdent s’appliquent, le cas échéant, également aux experts visés à l’article 3 ci-avant.

III. Dispositions finales

Art. 8.

Les dispositions relatives à la fixation des indemnités et des frais de voyage et de séjour sont applicables à partir de l’entrée en vigueur du présent règlement grand-ducal.

Art. 9.

A compter de l’entrée en vigueur de la loi du 15 juin 2004 modifiant la loi modifiée du 21 mars 1966 portant institution d’un Conseil économique et social et portant modification de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat jusqu’à l’entrée en vigueur du présent règlement grand-ducal, les indemnités et frais de voyage et de séjour sont alloués conformément aux régimes applicables avant l’entrée en vigueur de la loi du 15 juin 2004 précitée.

Art. 10.

Notre Premier Ministre, Ministre d’Etat est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Premier Ministre, Le Ministre d’Etat, Jean-Claude Juncker

Palais de Luxembourg, le 1^er décembre 2004. Henri