Règlement grand-ducal du 21 décembre 2004 modifiant certaines dispositions réglementaires en matière de droits d'accises autonomes sur les produits énergétiques

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu les articles 5, 6 et 7 de la loi budgétaire du 21 décembre 2004 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour l’exercice 2005;

Vu la loi du 12 février 1999 concernant la mise en œuvre du plan national en faveur de l’emploi 1998, notamment l’article II, point 3;

Vu l’article 2(1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1^er.

Les produits énergétiques ci-après utilisés comme carburants, qui sont mis à la consommation dans le pays et destinés à l’alimentation des moteurs des véhicules circulant sur la voie publique, sont passibles d’un droit d’accise autonome fixé aux taux suivants par 1.000 litres à la température de 15° C :

(1)

Essence au plomb

60,99 euros

(2)

Essence sans plomb contenant plus de 10 mg/kg de soufre

58,51 euros

(3)

Gasoil contenant plus de 10 mg/kg de soufre

48,34 euros

(4)

Pétrole lampant

7,01 euros

(5)

Gaz de pétrole liquéfié et méthane ( par 1000kg )

101,64 euros

Art. 2.

Les produits énergétiques ci-après utilisés comme carburants, qui sont mis à la consommation dans le pays et destinés à l’alimentation des moteurs de véhicules circulant sur la voie publique sont soumis à un droit d’accise autonome additionnel dénommé contribution sociale fixé aux taux suivants par 1.000 litres à la température de 15° C:

a)

Essence au plomb

138,17 euros

b)

Essence sans plomb avec une teneur en soufre de plus de 10 mg/kg

138,17 euros

c)

Essence sans plomb avec une teneur en soufre de 10 mg/kg ou moins

138,17 euros

d)

Gasoil avec une teneur en soufre de plus de 10 mg/kg

18,70 euros

e)

Gasoil avec une teneur en soufre de 10 mg/kg ou moins

18,70 euros

Art. 3.

Les produits énergétiques ci-après utilisés comme carburant pour des utilisations industrielles et commerciales, qui sont mis à la consommation dans le pays, sont soumis à un droit d’accise autonome fixé aux taux suivants par 1.000 litres à la température de 15° C:

a)

Gasoil

2,41 euros

b)

Pétrole lampant

2,41 euros

Art. 4.

Le fuel lourd mis à la consommation dans le pays est passible d’un droit d’accise autonome de 2,00 euros par 1.000 kg:

Art. 5.

Le règlement grand-ducal du 19 décembre 2003 modifiant certaines dispositions réglementaires en matière de droits d’accises autonomes sur les huiles minérales, est abrogé.

Art. 6.

Le présent règlement entre en vigueur le 1^er janvier 2005.

Art. 7.

Notre Ministre des Finances est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre des Finances, Jean-Claude Juncker

Château de Berg, le 21 décembre 2004. Henri