Historique des réformes

Règlement grand-ducal du 21 décembre 2004 1) relatif à l'organisation et aux attributions du Service anti-fraude de l'administration de l'enregistrement et des domaines; 2) modifiant le règlement grand-ducal modifié du 25 novembre 1977 fixant l'organisation des services d'exécution de l'administration de l'enregistrement et des domaines