Règlement grand-ducal du 13 janvier 2005 modifiant et complétant les annexes I et V de la loi modifiée du 15 juin 1994 - relative à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses - modifiant la loi du 11 mars 1981 portant réglementation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses

Nous Henri, Grand-duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 15 juin 1994

Vu la directive 2004/73/CE de la Commission du 29 avril 2004 portant vingt-neuvième adaptation au progrès technique de la directive 67/548/CEE du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses;

Vu l'avis du comité consultatif pour l'examen des dossiers de notification des substances;

Vu l'avis de la Chambre de Commerce;

La Chambre des Métiers demandée en son avis;

Notre Conseil d'État entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Environnement, de Notre Ministre du Travail et de l'Emploi et de Notre Ministre de la Santé et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons:

Art. 1^er.

a)

L'annexe I intitulée «Liste des substances dangereuses» qui fait partie intégrante de la loi modifiée du 15 juin 1994

• relative à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses
• modifiant la loi du 11 mars 1981 portant réglementation de la mise sur le marché et substances et préparations dangereuses

est modifiée et complétée par

• la directive 2004/73/CE, y compris ses annexes 1A, 1B, 1C et 1D, de la Commission du 29 avril 2004, portant vingt-neuvième adaptation au progrès technique de la directive 67/548/CEE du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses.

La dernière version complète de l'annexe I de la directive 67/548/CEE figure à l'annexe de la directive 93/72/CEE du 1^er septembre 1993 portant dix-neuvième adaptation au progrès technique de la directive 67/548/CEE concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses, publiée au Journal officiel des Communautés européennes N° L 258A/1993.

L'annexe I a été modifiée et complétée dans la suite par

• la directive 93/101/CE portant vingtième adaptation au progrès technique de la directive 67/548/CEE, publiée au Journal officiel des Communautés européennes N° L13/1994 et transposée par la loi précitée du 15 juin 1994,
• la directive 94/69/CE portant vingt et unième adaptation au progrès technique de la directive 67/548/CEE, publiée au Journal officiel des Communautés européennes N° L381/1994 (volumes I et II) et transposée par le règlement grand-ducal modifié du 6 janvier 1996,
• la directive 96/54/CE portant vingt-deuxième adaptation au progrès technique de la directive 67/548/CEE, publiée au Journal officiel des Communautés européennes N° L248/1996 et transposée par le règlement grand-ducal modifié du 19 juin 1998,
• la directive 97/69/CE portant vingt-troisième adaptation au progrès technique de la directive 67/548/CEE, publiée au Journal officiel des Communautés européennes N° L343/1997 et transposée par le règlement grand-ducal du 31 octobre 1998,
• la directive 98/73/CE portant vingt-quatrième adaptation au progrès technique de la directive 67/548/CEE, publiée au Journal officiel des Communautés européennes N° L305/1998 comprenant son rectificatif publié au Journal officiel des Communautés européennes N° L285/1999 et transposée par le règlement grand-ducal modifié du 21 mai 1999,
• la directive 98/98/CE portant vingt-cinquième adaptation au progrès technique de la directive 67/548/CEE, publiée au Journal officiel des Communautés européennes N° L355/1998 comprenant son rectificatif publié au Journal officiel des Communautés européennes N° L293/1999 et transposée par le règlement grand-ducal du 1^er juillet 2000,
• la directive 2000/32/CE portant vingt-sixième adaptation au progrès technique de la directive 67/548/CEE, publiée au Journal officiel des Communautés européennes N° L136/2000 et transposée par le règlement grand-ducal du 8 juin 2001,
• la directive 2001/59/CE portant vingt-huitième adaptation au progrès technique de la directive 67/548/CEE, publiée au Journal officiel des Communautés européennes N° L225/2001 et transposée par le règlement grand-ducal du 29 avril 2002,
• la directive 2004/73/CE portant vingt-neuvième adaptation au progrès technique de la directive 67/548/CEE, publiée au Journal Officiel des Communautés européennes N° L152/2004 et transposée par le présent règlement.

b)

L'annexe V intitulée «Méthodes de détermination des propriétés physico-chimiques, de la toxicité et de l'écotoxicité» qui fait partie intégrante de la loi modifiée du 15 juin 1994

• relative à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses
• modifiant la loi du 11 mars 1981 portant réglementation de la mise sur le marché et substances et préparations dangereuses

est modifiée et complétée par

• les annexes 2A, 2B, 2C, 2D, 2E, 2F, 2G, 2H et 2I de la directive 2004/73/CE de la Commission du 29 avril 2004 portant vingt-neuvième adaptation au progrès technique de la directive 67/548/CEE du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses.

La dernière version complète de l'annexe V de la directive 67/548/CEE figure à l'annexe de la directive 88/302/CEE du 18 novembre 1987 portant neuvième adaptation au progrès technique de la directive 67/548/CEE, publiée au Journal officiel des Communautés européennes N° L133/1988 ainsi qu'à l'annexe de la directive 92/69/CEE du 31 juillet 1992 portant dix-septième adaptation au progrès technique de la directive 67/548/CEE concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses, publiée au Journal officiel des Communautés européennes N° L383/1992.

L'annexe V a été modifiée et complétée dans la suite par

• la directive 93/21/CE portant dix-huitième adaptation au progrès technique de la directive 67/548/CEE, publiée au Journal officiel des Communautés européennes N° L110A/1993 et transposée par la loi précitée du 15 juin 1994,
• la directive 98/73/CE portant vingt-quatrième adaptation au progrès technique de la directive 67/548/CEE, publiée au Journal officiel des Communautés européennes N° L305/1998 et transposée par le règlement grand-ducal modifié du 21 mai 1999,
• la directive 98/98/CE portant vingt-cinquième adaptation au progrès technique de la directive 67/548/CEE, publiée au Journal officiel des Communautés européennes N° L355/1998 et transposée par le règlement grand-ducal du 1^er juillet 2000,
• la directive 2000/32/CE portant vingt-sixième adaptation au progrès technique de la directive 67/548/CEE, publiée au Journal officiel des Communautés européennes N° L136/2000 et transposée par le règlement grand-ducal du 8 juin 2001,
• la directive 2000/33/CE portant vingt-septième adaptation au progrès technique de la directive 67/548/CEE, publiée au Journal officiel des Communautés européennes N° L136/2000 et transposée par le règlement grand-ducal du 8 juin 2001,
• la directive 2001/59/CE portant vingt-huitième adaptation au progrès technique de la directive 67/548/CEE, publiée au Journal officiel des Communautés européennes N° L225/2001 et transposée par le règlement grand-ducal du 29 avril 2002,
• la directive 2004/73/CE portant vingt-neuvième adaptation du progrès technique de la directive 67/548/CEE, publiée au Journal officiel des Communautés européennes N° L152/2004 et transposée par le présent règlement.

Art. 2.

A l'article 1^er a) troisième tiret du règlement grand-ducal du 29 avril 2002 modifiant et complétant les annexes I et V de la loi modifiée du 15 juin 1994

• relative à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses
• modifiant la loi du 11 mars 1981 portant réglementation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses

l'expression «vingt-sixième» est remplacée par celle de «vingt-huitième».

Art. 3.

Notre Ministre de l'Environnement, Notre Ministre du Travail et de l'Emploi et Notre Ministre de la Santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l'Environnement,Lucien LuxLe Ministre du Travail et de l’Emploi,François BiltgenLe Ministre de la Santé,Mars di Bartolomeo

Palais de Luxembourg, le 13 janvier 2005.Henri