Règlement grand-ducal du 28 janvier 2005 fixant les conditions et les modalités de l'examen de qualification prévu par la loi du 16 juin 2004 portant réorganisation du centre socio-éducatif de l'Etat

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi du 16 juin 2004 portant réorganisation du centre socio-éducatif de l'Etat, et notamment son article 19, paragraphe 1er;

Vu l'avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Fonction Publique et de la Réforme administrative et de Notre Ministre de la Famille et de l'Intégration;

Arrêtons:

Art. 1^er.

L'examen de qualification prévu à l'article 19 paragraphe 1 de la loi du 16 juin 2004 portant réorganisation du centre socio-éducatif de l'Etat porte sur les matières suivantes:

• présentation d'un ouvrage scientifique récent traitant des problèmes en rapport avec la jeunesse en détresse

60 points

• élaboration d'un mémoire en relation avec l'organisation du centre socio-éducatif de l'Etat

60 points

• législation et réglementation relatives aux centres socio-éducatifs de l'Etat

60 points

• législation relative à la protection de la Jeunesse

60 points

Art. 2.

Les modalités de l'élaboration et de l'appréciation du mémoire sont déterminées comme suit:

• Le sujet du mémoire choisi par le président est communiqué au candidat qui dispose d'un délai minimum de deux mois pour son élaboration.
• Le mémoire doit être remis sur des feuilles dactylographiées et comprend au minimum vingt pages.
• Le président transmet le mémoire aux examinateurs. L'appréciation du mémoire est faite par au moins deux examinateurs.
• A la date fixée pour l'examen, le candidat présente son mémoire de manière orale et de façon succincte aux examinateurs, qui le discutent avec le candidat.
• Les notes du mémoire sont communiquées au président.
• L'appréciation des copies des autres matières se traduit par des notes conformément aux échelles fixées à l'article 1^er.
• Les notes sont communiquées au président.

Art. 3.

Le candidat qui a obtenu au moins la moitié du total des points à attribuer dans chaque branche ainsi qu'au moins les trois cinquièmes du total des points à attribuer pour l'ensemble des branches a réussi à l'examen.

Le candidat qui n'a pas obtenu au moins les trois cinquièmes du total des points à attribuer pour l'ensemble des branches ou au moins la moitié du total des points attribués dans deux branches a échoué à l'examen.

Le candidat qui n'a pas obtenu la moitié du total des points attribués dans une des branches est ajourné dans cette branche.

Art. 4.

Est applicable, pour autant qu'il n'est pas disposé autrement, le règlement grand-ducal modifié du 13 avril 1984 déterminant la procédure des commissions d'examen de l'examen de fin de stage et de l'examen de promotion dans les administrations et services de l'Etat.

Art. 5.

Notre Ministre de la Fonction Publique et de la Réforme administrative et Notre Ministre de la Famille et de l'Intégration sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de la Fonction Publique et de la Réforme administrative,Claude WiselerLa Ministre de la Famille et de l'Intégration,Marie-Josée Jacobs

Palais de Luxembourg, le 28 janvier 2005.Henri