Règlement grand-ducal du 3 février 2005 modifiant le règlement grand-ducal du 19 mars 1999 concernant les services des maîtres mécaniciens orthopédistes-bandagistes et des maîtres orthopédistes-cordonniers pour la fourniture de prothèses, orthèses et épithèses pris en charge par l'assurance maladie

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l’article 65, alinéa 2 du Code des assurances sociales;

Vu l’avis du Collège médical, le Conseil supérieur de certaines professions de santé demandé en son avis;

Vu l’article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1^er.

Le règlement grand-ducal modifié du 19 mars 1999 concernant les services des maîtres mécaniciens orthopédistes-bandagistes et des maîtres orthopédistes-cordonniers pour la fourniture de prothèses, orthèses et épithèses pris en charge par l’assurance maladie est modifié conformément aux dispositions ci-après:

I)

Dans l’intitulé et à l’article 5, le terme de prothèses est remplacé par prothèses orthopédiques.

II)

Les alinéas 2, 4, 5 et 6 de l’article 1^er, prennent respectivement la teneur suivante:

Alinéa 2:«Les fournitures inscrites à l’annexe du présent règlement sont réservées aux personnes admises à leur profession dans le cadre des conditions d’accès et d’exercice applicables aux professions susvisées, déterminées par la loi du 2 juillet 1935 portant réglementation des conditions d’obtention du titre et du brevet de maîtrise dans l’exercice des métiers, telle que cette loi a été modifiée par la loi du 18 décembre 1988 et par le règlement grand-ducal du 19 février 1990 ayant pour objet 1. d’établir la liste des métiers principaux et secondaires, prévus à l’article 13 (1) de la loi d’établissement du 28 décembre 1988, 2. de déterminer les conditions de qualification professionnelle requises pour l’exercice des métiers secondaires conformément à l’article 13 (3) de la loi d’établissement du 28 décembre 1988 ainsi qu’aux fournisseurs visés à l’article 61 sous 8) du code des assurances sociales et aux fournisseurs disposant d’un agrément par le conseil d’administration de l’Union des caisses de maladie conformément à l’article 2 des statuts de l’Union des caisses de maladie, à condition de pouvoir présenter un certificat attestant qu’ils ont suivi une formation spécifique pour la délivrance de bas de contention.»

Alinéa 4:«Les fournitures inscrites dans le chapitre 5 de l’annexe sont réservées aux maîtres mécaniciens orthopédistes-bandagistes, à l’exception des positions marquées par les lettres «B» (maîtres orthopédistes-cordonniers), «F» (fournisseurs visés à l’article 61 sous 8) du code des assurances sociales), «M» (fournisseurs disposant d’un agrément par le conseil d’administration de l’Union des caisses de maladie) ou «G» (fournisseurs constitués en tant que métiers secondaires des professions visées à l’article 1^er, alinéa 2).»

Alinéa 5:«Les fournitures inscrites dans le chapitre 6 de l’annexe sont réservées aux maîtres orthopédistes-cordonniers, à l’exception des positions marquées par les lettres «P» (maîtres mécaniciens orthopédistes-bandagistes) et «G» (fournisseurs constitués en tant que métiers secondaires des professions visées à l’article 1, alinéa 2).»

Alinéa 6:«Ne peuvent être mises en compte que les fournitures confectionnées par le titulaire du brevet de maîtrise ou, sous sa responsabilité professionnelle personnelle, par des personnes travaillant dans son atelier et placées sous ses ordres et sa surveillance directe.»

III)

Il est introduit un nouvel article 2bis «Restrictions à la mise en compte» ayant la teneur suivante:«Article 2bis.Les tarifs du chapitre 6 - Chaussures et semelles orthopédiques, section 1, sous-section 1, à l’exception des positions P6010026 - P6010029 et sous-section 2 à l’exception de la position P6010445 pour des prestations et fournitures délivrées à des enfants doivent être réduits en fonction de l’âge des enfants. Ces taux de réduction sont:- jusqu’à l’âge de 3 ans:45%- jusqu’à l’âge de 6 ans:33,33%- jusqu’à l’âge de 10 ans:25%- jusqu’à l’âge de 12 ans:15%- jusqu’à l’âge de 14 ans:10%Pour la mise en compte du taux de réduction, l’âge de l’enfant au moment de l’établissement de l’ordonnance médicale est déterminant.»

IV)

L’alinéa 1 de l’article 3, concernant les exclusions est modifié comme suit:«Ne peuvent être mises en compte des fournitures délivrées dans le cadre d’un traitement exclu de la prise en charge par l’assurance maladie.»

V)

La section 1 - Membre inférieur du chapitre 5 - Moyens accessoires orthopédiques est modifiée dans les positions suivantes:«Chapitre 5 Moyens accessoires orthopédiquesSection 1 Membre inférieurP5010100 Talonnette en liège et cuir, sur mesure, la pièce (B), (G) P5010101 Talonnette en silicone, la pièce, (B), (G)P5010102Talonnette en silicone pour éperon calcanéen, la pièce, (B), (G)P5010103Attelle d’orthoplastie, (B), (G)P5010125Genouillère compressive, en cas de pathologie chronique, (B)P5010126Attelle de genou articulée réglable; en postopératoire immédiat après chirurgie ligamentaire ou en cas d’instabilité chronique majeure sur lésion ligamentaire non opérableP5010130Bas de contention jusqu’au genou, confectionnés individuellement sur mesure, la paire (suivant fiche de mesure) (B), (F), (M)P5010131 Bas de contention, cuisses incluses, confectionnés individuellement sur mesure, la paire (suivant fiche de mesure) (B), (F), (M)P5010132 Collant de contention, confectionné individuellement sur mesure, (suivant fiche de mesure) (B), (F), (M)P5010133Bas de contention, mesures standards, la paire (suivant fiche de mesure) (B), (F), (M)»

VI)

La section 5 - Fußeinlagen du chapitre 6 - Chaussures et semelles orthopédiques est modifiée de la manière suivante:„Section 5 FußeinlagenSous-section 1 - Fußeinlagen nach Maß, randlosP6050160Leichtmetall mit Blanklederdecken und Schutzleder, oder Nirosta mit Schutzleder (ohne Blanklederdecken), (1 Paar), (P), (G)P6050170Kunststoffeinlagen mit Schutzleder und Rutschsicherung (1 Paar), (P), (G)P6050180Holz-Leder-Einlagen (1 Paar), (P), (G)P6050190Kork-Leder-Einlagen (1 Paar), (P), (G)P6050200Kunststoff-Einlagen (1 Paar), (P), (G)Sous-section 2 - Fußeinlagen nach Gipsmodell, randlosP6050210Leichtmetall mit Blanklederdecken und Schutzleder, oder Nirosta mit Schutzleder (ohne Blanklederdecken), (1 Paar), (P), (G)P6050220 Kunststoffeinlagen mit Schutzleder und Rutschsicherung (1 Paar), (P), (G) P6050230 Holz-Leder-Einlagen (1 Paar), (P), (G)P6050240 Kork-Leder-Einlagen (1 Paar), (P), (G)P6050250 Kunststoff-Einlagen (1 Paar), (P), (G)Sous-section 3 - Fußeinlagen nach Gipsmodell, SchalenformP6050260 Leichtmetall mit Schutzleder und Lackierung (1 Paar), (P), (G)P6050270 Kunsstoffeinlagen mit Schutzleder und Rutschsicherung (1 Paar), (P), (G)P6050280 Holz-Leder-Einlagen (1 Paar), (P), (G)P6050290Kork-Leder-Einlagen (1 Paar), (P), (G)P6050300 Kunsstoff-Leder-Einlagen (1 Paar), (P), (G)P6050310 Nirosta mit Schutzleder (ohne Blanklederdecken) (1 Paar), (P), (G)P6050320 Leichtmetall, randlos, mit Walklederschalen und Schutzleder (1 Paar), (P), (G)P6050330 Leichtmetallschalen mit Walklederschalen und Schutzleder (1 Paar), (P), (G)P6050340 Kunststoff-Einlagen (1 Paar), (P), (G)Sous-section 4 - Zusätze zu den FußeinlagenNeuanfertigungenP6050350 Seitenbacken (1 Stück), (P), (G)P6050360Entlastung für Fersensporn (1 Stück), (P), (G)P6050370 Supinations- oder Pronationskeil (1 Stück), (P), (G)P6050380Querfußentlastung (nur bei Metall) (1 Paar), (P), (G)P6050390Vorfußpolsterung (1 Stück), (P), (G)P6050400 Lange Ledersohlen (1 Paar), (P), (G) P6050410 Filzabroller mit Sohlenverlängerung (1 Stück), (P), (G)P6050430Verkürzungsausgleich bis 1,5 cm (1 Stück), (P), (G)P6050420Abzug für gelieferte Gipsnegative (1 Paar), (P), (G) ReparaturenP6050440 Entlastung für Fersensporn (1 Stück), (P), (G) P6050450Vorfußpolsterung (1 Stück), (P), (G)P6050460Unterseite oder Oberseite der Einlagen beledern (1 Paar), (P), (G)P6050470 Blanklederdecken mit Schutzleder (1 Paar), (P), (G)P6050480 Walklederdecken mit Schutzleder (1 Paar), (P), (G)P6050500Schutzleder (1 Paar), (P), (G)P6050490 Einlagen nacharbeiten und erhöhen (1 Paar), (P), (G)“

Art. 2.

Notre Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale est chargé de l’exécution du présent règlement qui est publié au Mémorial et qui sort ses effets au 1^er janvier 2005.

Le Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale,Mars Di Bartolomeo

Villars-sur-Ollon, le 3 février 2005.Henri