LegalizeRèglement grand-ducal du 28 février 2005 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des médecins pris en charge par l'assurance maladie
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu l’article 65, alinéa 2 du Code des assurances sociales;
Vu l’avis du Collège médical;
Vu l’article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence;
Sur le rapport de Notre Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons:
Art. 1er.
Le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des médecins pris en charge par l’assurance maladie est modifié conformément aux dispositions ci-après:
1)
La sous-section 6 – Actes en relation avec la grossesse de la section 1 du chapitre 6 de la deuxième partie de l’annexe est complétée de la manière suivante:«8)Choriocentèse-biopsie de throphoblaste6A8717,559)Frais de matériel 6A87M 7,5010)Ponction de collection liquidienne foetale6A8836,7611)Frais de matérie6A88M7,5012)Pose de cathéter fœtal en vue de drainage sous contrôle échographique, par pose»6A8991,23
2)
La sous-section 2 – Nerfs crâniens et périphériques de la section 7 – Neurochirurgie, Chirurgie du rachis du chapitre 2 de la deuxième partie de l’annexe sera complétée de la manière suivante: «8)Thermocoagulation facettaire, quel que soit le nombre d’étages ou de côtés traités, une séance pour une période de 6 mois2N8850,00REMARQUE:L’assistance opératoire ne peut pas être mise en compte pour la thermocoagulation facettaire (2N88).»
3)
A la première partie: Actes généraux de l’annexe est ajouté un chapitre 9 ayant la teneur suivante:«Chapitre 9 - Forfait médical pour gestion de dossier-médical. 1)Forfait semestriel pour la gestion du dossier médical par le médecin-généraliste. DMG124,71REMARQUE: La position DMG1 s’applique uniquement aux médecins généralistes et pour les patients ayant valablement souscrit un contrat d’adhésion au système de la gestion du dossier médical par le médecin-généraliste.»
Art. 2.
Notre Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale est chargé de l’exécution du présent règlement qui est publié au Mémorial et qui sort ses effets au 1er janvier 2005.
Le Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale, Mars Di Bartolomeo
Palais de Luxembourg, le 28 février 2005. Henri
La consultation de ce document ne remplace pas la lecture du texte officiel publié au Mémorial du Grand-Duché de Luxembourg. Nous déclinons toute responsabilité pour d'éventuelles inexactitudes résultant de la conversion de l'original dans ce format.