LegalizeHistorique des réformes
Règlement grand-ducal du 29 avril 2005 concernant les indemnités du jury d'examen pour le stage judiciaire et abrogeant le règlement grand-ducal du 19 décembre 1963 portant révision des indemnités du jury d'examen pour le stage judiciaire
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· 2005-04-29
2005-04-29
Indemnités du jury d'examen pour le stage judiciaire — versión origi
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