Règlement grand-ducal du 23 mai 2005 portant fixation, pour un emploi dans la carrière supérieure du secrétaire de légation au Ministère des Affaires Etrangères et de l'Immigration, de la matière et des modalités de l'examen-concours prévu à l'article 18 paragraphe premier de la loi du 14 novembre 1991 fixant les conditions et les modalités de l'accès du fonctionnaire à une carrière supérieure à la sienne

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi du 14 novembre 1991 fixant les conditions et les modalités de l'accès du fonctionnaire à une carrière supérieure à la sienne, et notamment ses articles 18 et 20;

Vu l'avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés Publics;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre des Affaires Etrangères et de l'Immigration et de Notre Ministre de la Fonction Publique et de la Réforme administrative et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1^er.

L'examen-concours prévu à l'article 18 paragraphe premier de la loi du 14 novembre 1991 fixant les conditions et les modalités de l'accès du fonctionnaire à une carrière supérieure à la sienne comporte, pour un emploi dans le corps diplomatique, les épreuves écrites et orales sur les matières suivantes:

La politique étrangère et européenne du Luxembourg. La promotion du commerce extérieur, rôle du Ministère des Affaires étrangères. La coopération luxembourgeoise au développement et Action humanitaire. Le Luxembourg, capitale européenne. L'organisation du corps diplomatique. L'organisation du corps consulaire. Le plan d'organisation de l'administration centrale du Ministère des Affaires étrangères

L'Union européenne – organes, méthodes de fonctionnement, processus décisionnel, compétences, politiques communautaires, droit européen. Connaissances approfondies sur les autres organisations internationales – ONU, Conseil de l'Europe, OTAN. Convention de Vienne du 24 avril 1963 relative aux relations, privilèges et immunités consulaires. Histoire diplomatique récente. Notions élémentaires de protocole.

Les épreuves se dérouleront dans les langues luxembourgeoise, française, allemande et anglaise.

Pour chacune des matières prévues aux numéros I à III, le nombre maximum des points pouvant être attribué est fixé à 60.

Art. 2.

Le règlement grand-ducal du 13 avril 1984 portant fixation, pour les fonctionnaires désignés par le Ministre des Affaires Etrangères pour un emploi dans le corps diplomatique, de la matière et des modalités de l'examen de contrôle prévu par l'article 18 alinéa premier du règlement grand-ducal modifié du 5 février 1979 fixant les conditions et les modalités de l'accès du fonctionnaire à une carrière supérieure à la sienne, est abrogé.

Art. 3.

Notre Ministre des Affaires Etrangères et de l'Immigration et Notre Ministre de la Fonction Publique et de la Réforme administrative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre des Affaires Etrangères et de l'Immigration,Jean AsselbornLe Ministre de la Fonction Publique et de la Réforme administrative,Claude Wiseler

Palais de Luxembourg, le 23 mai 2005.Henri