Historique des réformes

Règlement grand-ducal du 14 juin 2005 ayant pour objet l'assimilation au régime des employés de l'Etat du personnel du Fonds d'Urbanisation et d'Aménagement du Plateau de Kirchberg qui, auprès de l'Etat, répond à la notion «d'employé de l'Etat»

1 version · 2005-06-14
2005-06-14
Assimilation au régime des employés de l'Etat
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