LegalizeHistorique des réformes
Règlement grand-ducal du 26 juin 2005 concernant les indemnités du jury d'examen de fin de stage notarial
1 version
· 2005-06-26
2005-06-26
Indemnités du jury d'examen de fin de stage notarial — versión origi
version originale
Texte à cette date